 |
|
|
| |
|
|
| Sommaire
Mobile |
|
| Une proposition de loi pour rendre illégal le refus d'installer des antennes mobiles |
| Déposée par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher et co-président du groupe d'études sur Internet, la proposition a peu de chances d'être votée avant la fin de la législature, mais pourrait être reprise en amendement dans la loi sur la télévision du futur.
(22/12/2006) |
|
JDN.
Vous avez déposé mi-décembre une proposition de loi visant à
assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications
mobiles. Quels sont les motifs de cette proposition ?
 Patrice
Martin-Lalande. Il faut noter d'abord que la France a fait
d'énormes progrès en dix ans sur la couverture du territoire
en téléphonie mobile. L'objectif de couvrir 85 %, puis
90 % de la population métropolitaine, que l'Autorité de
régulation des télécommunications électroniques et des postes
(Arcep) avait assigné antérieurement à 2006 aux opérateurs mobiles
est respecté, même dépassé. C'est pourquoi aujourd'hui il est
nécessaire de définir de nouveaux objectifs, notamment en situation
de mobilité. Or les informations remontées du terrain montrent
que les communications sont encore aujourd'hui fréquemment coupées
lorsque l'usager circule sur des axes de transport importants.
Cette préoccupation a néanmoins été prise en compte par l'Arcep
dans les nouvelles licences délivrées début 2006 à Orange et
SFR. Celles-ci contiennent une obligation générale de couverture
imposant qu'à compter du 25 mars 2007, "l'opérateur est tenu
de couvrir les axes de transport prioritaires, en particulier
les axes routiers principaux de chaque département métropolitain."
Cependant,
il n'existe aucune définition des axes de transport prioritaires.
La proposition de loi vise donc à préciser que la couverture
doit garantir la continuité du service sur tout le long des
axes de transport prioritaires, y compris dans les agglomérations
urbaines pour les transports ferroviaires et les autoroutes
et hors des agglomérations pour les autres axes routiers. Les
axes de transport prioritaires doivent être les liaisons ferroviaires
nationales et internationales du territoire métropolitain, les
transports urbains de personnes en site propre (métro, RER,
tramways,
), les autoroutes, les routes nationales, les routes
départementales sur lesquelles circulent en moyenne annuelle
au moins deux mille cinq cents véhicules par jour. La proposition
de loi fixe au 30 juin 2008 la date d'échéance du respect de
l'obligation pour la couverture des routes départementales et
renvoie à un décret le soin de fixer un calendrier pour atteindre
la couverture complète des routes départementales.
L'article 2 de la proposition de
loi veut rendre illégal le refus d'installation des antennes
relais des opérateurs mobiles pour des motifs de sécurité sanitaire.
Cet article n'est-il pas le fait de lobbying des opérateurs ?
Non, c'est un article rationnel qui vise à proscrire toute situation
de blocage de l'installation des équipements nécessaires au
déploiement de la couverture mobile par une opinion publique
mal informée ou par des élus soumis à cette opinion publique,
alors même que l'antenne et son site d'installation respectent
l'ensemble des prescriptions figurant dans les traités internationaux
et les règlements européens et nationaux, en particulier les
normes d'émission radioélectrique et les valeurs de champ électromagnétique.
La supposée nocivité du champ électromagnétique généré par l'équipement
radioélectrique n'est absolument pas fondée scientifiquement.
Une étude du Conseil scientifique de la ville de Paris sur les
antennes relais pour la téléphonie mobile, remise le 16 juin
2006 au maire de la capitale, conclue ainsi "qu'à ce jour,
aucun effet sanitaire imputable au rayonnement émis par les
antennes n'a été démontré."
Pensez-vous que votre proposition
de loi ait une chance d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale avant la fin de la législature ?
Cela va être difficile mais une proposition de loi peut avoir
plusieurs vocations. Si elle est votée, c'est formidable. Si
non, son contenu peut être repris sous forme d'amendement dans
une loi, comme par exemple celle sur la télévision du
futur qui doit être examinée fin janvier 2007 à l'Assemblée.
Dans tous les cas, le fait de déposer cette proposition crée
un débat. Je peux vous dire que ce projet a déjà provoqué du
remue-ménage chez les opérateurs mobiles que j'ai bien sûr rencontrés,
ainsi que l'Arcep, le ministre délégué à l'Aménagement du territoire
Christian Estrosi et le ministre délégué à l'Industrie François
Loos, avant de rédiger cette proposition de loi. Ainsi, même
si la loi n'est pas votée, les opérateurs ont bien perçu qu'il
existe aujourd'hui une pression pour une meilleure couverture
mobile du territoire. |
|
|
|
|
|
|
Dossier 