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| Mathieu Weill (Afnic) : "Je n'imagine pas l'Etat déléguer la gestion des extensions à une société privée étrangère" |
| Mathieu Weill, directeur général de l'Afnic, revient sur le décret relatif aux noms de domaines publié en février dernier et susceptible de faire évoluer en profondeur la gestion des extensions françaises.
(04/04/2007) |
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Le cadre juridique du nommage sur Internet va évoluer. Un décret relatif aux noms de domaine publié en février 2007, en complément d'un loi votée en 2004, vise en effet à préciser le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions Internet françaises.
JDN. Quelles sont les nouveautés apportées par le décret relatif aux noms de domaine ?
 Mathieu Weill.
Ce décret comporte trois grandes nouveautés. Il apporte d'abord des précisions sur la désignation du gestionnaire des noms de domaines qui sera choisi suite à 'un appel à candidature. Ce décret renforce également la protection des noms pour la sphère publique et vise à prévenir les abus relatifs aux noms des élus et des institutions. Des abus ont déjà été constatés et l'Etat a même parfois réagi avec succès. Enfin, ce décret ouvre une réflexion sur le rôle de l'office d'enregistrement. Il s'agit d'un prémisse mais il pourrait aboutir à une remise à plat des dispositifs de gestion des litiges notamment.
Qu'elles en sont les implications pour l'Afnic ainsi que pour les personnes morales et physiques ?
Nous considérons que les évolutions apportées par le décret sont susceptibles de faire profondément évoluer la manière dont les extensions françaises sont gérées. Dès lors nous souhaitons qu'un dialogue aussi large que possible s'engage entre les pouvoirs publics, les acteurs privés et les utilisateurs sur ces sujets.
L'objet de ce dialogue couvrirait l'ensemble des modalités de mise en oeuvre du décret, à propos desquelles nous avons attiré l'attention du Ministre.
A long terme, ce décret conduit vers une large discussion à propos des modes de gestion des extensions françaises. A court terme toutefois la continuité sera assurée. Nous espérons que le décret permettra de clarifier la jurisprudence et certaines règles tacites. Confèrera-t-il plus de pouvoir à l'Afnic ? On ne l'espère pas forcement. Il permettra surtout de mettre les choses au clair. En ce qui concerne les utilisateurs, ce décret peut avoir une implication sur la simplicité des processus de dépôt d'un nom de domaine, mais aussi sur la gestion des litiges. Il peut aussi avoir une conséquence indirecte sur les tarifs proposés. Nous prenons très au sérieux l'appel à candidature qui sera réalisé et nous nous préparons à répondre face à une compétition éventuelle
de sociétés de registres privées par exemple américains ou d'autres registres européens. Je n'imagine pas l'Etat déléguer cette gestion à une société privée étrangère, mais cela reste une possibilité ouverte par le décret.
Quels sont selon vous les éléments qui doivent évoluer vis-à-vis du rôle de l'Afnic ?
L'important est de poursuivre la dynamique de fluidité des procédures pour faire du .fr une référence sur l'Internet. Pour ce qui est de l'arbitrage et la gestion des litiges nous privilégions une approche basée sur l'expertise d'une tierce partie plutôt que sur celle d'un intermédiaire technique tel que l'Afnic. Nous ne souhaitons pas forcément jouer nous-même le rôle de police. Devenir un peu plus qu'un intermédiaire technique reste cependant une hypothèse dans le cadre de ce décret.
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