Distribution sélective : l'Autorité de la Concurrence veut protéger Internet

Les bas prix de l'e-commerce profitant au consommateur, les fabricants ne doivent pas imposer aux e-marchands des accords de commercialisation qui les défavorisent.

"Le commerce en ligne offre fréquemment aux consommateurs des prix inférieurs et des gammes plus étendues que la distribution traditionnelle. Les fabricants comme les distributeurs traditionnels doivent donc veiller à ce que leurs accords de commercialisation (distribution sélective, différenciation des prix d'achat ou des conditions de livraison, etc.) ne conduisent pas à limiter le déploiement du commerce en ligne et la pression concurrentielle accrue qui l'accompagne." Ces mots concluent l'avis rendu le 18 septembre par l'Autorité de la Concurrence suite à une enquête lancée pour vérifier le fonctionnement concurrentiel du le secteur de la vente en ligne, examiné au sein de trois segments spécifiques : les produits techniques et l'électroménager, la parapharmacie et enfin la parfumerie de luxe.


L'Autorité précise que pour les produits bruns, "l'avantage prix du canal Internet peut être estimé à environ 10%", quand les produits blancs sont 5% à 10% moins chers en ligne. Même en incluant les frais de livraison, le Web reste fréquemment moins cher, ajoute-t-elle. Dans la parapharmacie, les écarts de prix sont en moyenne de 8% à 10% mais peuvent monter jusqu'à 30%. Côté parfums et cosmétiques de luxe, l'Autorité ne constate pas de différence notable entre les prix online et offline. L'enquête conclut également que "les comparateurs de prix, les places de marché et les distributeurs pure players exercent une pression à la baisse sur les prix".


Cet état des lieux établissant combien l'essor de la vente en ligne est profitable aux consommateurs, l'Autorité de la Concurrence met en garde les fabricants qui imposent aux marchands de remplir certaines conditions pour être acceptés dans leur réseau de distribution sélective. Notant que les fabricants octroient parfois des conditions d'approvisionnement moins avantageuses aux e-commerçants qu'aux enseignes traditionnelles, l'instance précise que "les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin. En tout état de cause, un fabricant ne peut interdire par principe à un distributeur agréé de vendre en ligne."


Si l'Autorité rappelle que le fabricant reste libre de différencier les conditions commerciales et tarifaires selon les canaux de vente, par exemple pour tenir compte des volumes écoulés ou des prestations de service rendues, il ne doit pas "limiter de façon injustifiée la pression concurrentielle exercée par les opérateurs en ligne sur les distributeurs traditionnels". Ainsi, un fournisseur incontournable sur un marché "ne doit pas user de cette position pour défavoriser indument les distributeurs en ligne en leur octroyant des conditions tarifaires ou commerciales manifestement injustifiées". L'instance affirme qu'elle demeurera particulièrement attentive au respect de ces principes.

Autour du même sujet