La Fevad demande au gouvernement de s'opposer à la directive e-commerce

Le lobby français de l'e-commerce estime que les mesures votées par les eurodéputés "compromettent l'avenir du secteur".

La Fevad s'élève contre une série de mesures relatives à l'e-commerce adoptées le 24 mars par le Parlement européen dans le cadre de la directive sur les droits des consommateurs (lire l'article Une directive européenne menace de bouleverser le secteur de l'e-commerce, du 25/03/2011). Dans un communiqué, la fédération se déclare "convaincue que le régime de protection des consommateurs joue un rôle important dans le développement du commerce en ligne", mais juge que certaines des mesures, "excessives et disproportionnées", pourraient "compromettre l'avenir du secteur". Elle demande ainsi au gouvernement français de ne pas soutenir ce texte et appelle les autorités européennes à ouvrir une concertation avec les professionnels de la vente en ligne.

 

La Fevad s'inquiète d'abord de l'obligation faite aux sites marchands de livrer dans toute l'Europe, qui imposera aux PME se lançant dans la vente en ligne de prévoir dès le début un système de paiement en 7 monnaies et des contrats de livraison dans 27 pays. Elle remarque par ailleurs que le délai autorisé avant de retourner un produit est porté à un mois, contre 7 jours actuellement dans la majorité des pays européens dont la France. "Le site marchand devra dans certains cas rembourser le consommateur avant même d'avoir reçu le produit retourné, quitte à découvrir par la suite que le produit est endommagé et inutilisable", regrette-t-elle.

 

La fédération déplore en outre qu'il soit prévu de rembourser les frais de retour au client qui se rétracte pour toute commande supérieure à 40 euros : "Pour beaucoup d'entreprises, cela revient à doubler la perte financière pour chaque retour". Qui plus est, les consommateurs seront encouragés à commander plusieurs produits à la fois "sans réelle intention d'acheter". Déjà en vigueur en Allemagne, cette mesure s'y traduit par des taux de retour deux à trois fois plus élevés qu'en France, précise la Fevad, qui chiffre son coût à 100 000 euros par an pour un e-commerçant qui vendrait pour 3 millions d'euros par an d'équipement de la maison, soit environ 5 % de son chiffre d'affaires, en ne considérant que les livraisons effectuées en France.

 

Pour la fédération du e-commerce, ces mesures auront pour conséquence inévitable une hausse des prix. Les clients qui ne retournent des commandes qu'occasionnellement devront donc "payer pour ceux qui commandent 3 ou 4 produits à la fois, ou encore pour ceux qui souhaitent simplement profiter du produit commandé pendant 1 mois, et qui pourront le faire sans frais". Enfin, ces mesures devraient affecter la diversité de l'offre et la concurrence sur le Web marchand, en particulier au détriment des PME.


La Fevad remarque enfin qu'à aucun moment les professionnels du secteur n'ont été interrogés sur l'impact financier de ces dispositions et qu'aucune étude d'impact économique n'a été menée. Et critique l'orientation prise par la proposition de directive, dont l'objectif initial était d'accélérer le développement de l'e-commerce transfrontalier, et non de "menacer le développement du e-commerce et sa pérennité".

PME / Gouvernement