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| Le Parlement a
peu de pouvoir de contrôle sur la Française des Jeux, pourtant propriétée
à 72% de l'Etat. Photo © Assemblée
nationale
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La Française des Jeux a beau avoir
l'Etat pour actionnaire majoritaire (72%), des dirigeants nommés par l'Etat, des
comptes contrôlés par l'Etat et des bénéfices qui filent directement dans les
caisses de l'Etat, elle n'est pas une entreprise publique mais une société d'économie
mixte qui compte quelques actionnaires privés. Résultat entre autres de ce statut,
les parlementaires français n'ont que peu de pouvoir de contrôle sur l'entreprise
et encore moins sur les fameux "prélèvements non fiscaux, qui ne sont ni les
taxes sociales, ni la TVA et ne sont donc pas discutés devant le Parlement",
écrit Sébastien Turay. Ces prélèvements se sont élevés en 2006 à 1,95 milliard
d'euros alors que seul 1,7 milliard était inscrit dans la loi de finances. Soit
un bonus de 177 millions d'euros pour l'Etat. |
