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Sous l'intitulé "Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes", l'Etat regroupe notamment de multiples droits de mutation, qui sont les droits et taxes perçus par les notaires pour le compte de l'Etat lors de diverses donations et transactions. Les principales sont les "mutations à titre gratuit par décès", à hauteur de 7,4 milliards d'euros prévus en 2007 et la "taxe spéciale sur les conventions d'assurance", pour 4,15 milliards d'euros. Jusqu'en 2004, elles représentaient la cinquième ressource de l'Etat, derrière la TIPP.
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