Depuis un an, Eurotunnel, Libération, et bien d'autres entreprises ont évité le redressement judiciaire grâce à la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises. Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, elle a rénové le droit français des affaires. Celui-ci souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises.
 |
| 500 procédures ont été ouvertes en 2006. Photo © Damien Derouene/L'internaute |
D'où la création de la procédure de sauvegarde. Réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, mais qui rencontrent des difficultés susceptibles de les y conduire, la sauvegarde doit être entendue comme une procédure collective de prévention. Elle est généralement conduite pour une période de six mois, renouvelable une fois.
11.000 salariés concernés
Plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes l'année dernière. Elles ont en tout concerné 11.000 salariés selon le ministère de la Justice.
Mais le nombre de sauvegarde est à comparer aux 47.000 jugements d'ouverture de redressements ou liquidations judiciaires sur la même période. Une sauvegarde est mise en place pour 100 procédures classiques relève l'institut d'études interentreprises, Altares. Mais le dispositif se généralise à travers l'Hexagone. 70 % des juridictions ont utilisé cette procédure. Les procédures de sauvegarde intéressent toutes les entreprises, de toutes les tailles, bien qu'il semble que ce soit davantage les entreprises de service qui en fasse la demande auprès du tribunal de commerce (152/500), vient ensuite le secteur de l'industrie (136). A noter que 50 % des procédures de sauvegarde ont été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés. Intérêt du dispositif, seul 13% des sauvegardes ont été converties en redressement ou liquidation judicaire.
JDN Economie a demandé à 8 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 30 M de nous parler de ce nouveau dispositif et des conséquences de leurs choix.
