Les TIC permettent de simplifier les relations des entités publiques avec les usagers ou avec les candidats dans le cadre de passation de marchés publics. Elles ont également pour avantage de réduire les coûts liés aux frais administratifs, aux ressources humaines et à l'affranchissement des envois. Cependant, le développement de la dématérialisation dépend avant tout de son encadrement juridique. Les lois et réglementations s'attachent ainsi à définir les conditions et les critères qui doivent être remplis pour la sécurité juridique des échanges, recherchée par la plupart des acteurs.

Les échanges électroniques avec les entités publiques ne peuvent prendre leur véritable essor que si des dispositifs de sécurisation adaptés assurent la fiabilité du service, garantissent l'authentification de la personne qui effectue une démarche, la confidentialité des informations transmises, l'intégrité des données ou encore la sécurité des paiement en cas de règlement par carte bancaire. Les données personnelles doivent bien évidemment faire l'objet d'une protection adéquate. Par ailleurs, les responsabilités des acteurs doivent être précisées.

Les initiatives gouvernementales et la mise en place d'un cadre juridique ont donné une impulsion aux échanges entre les usagers et les autorités administratives. Les usagers peuvent déjà déposer et consulter leurs déclarations fiscales sur Internet, s'abonner aux offres d'emploi de l'ANPE, consulter leur dossier auprès de la CAF ou leurs remboursements de soins, connaître leur relevé de carrière et estimer leur retraite ou encore obtenir l'extrait de casier judiciaire B2 ou B3 sur internet. Par ailleurs, la dématérialisation de certains actes notariés, d'huissier ou d'état-civil sera bientôt effective.

Du plan RE/SO 2007 à ADELE
Au nombre des initiatives gouvernementales, on relèvera le plan RE/SO 2007 présenté par le Premier ministre le 12 novembre 2002 qui devait "donner un nouvel élan à la société de l'information" par le développement de ses infrastructures et de ses usages et la création en février 2003 de l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Électronique). Service interministériel, l'ADAE a pour rôle de favoriser le développement de systèmes d'information permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Le plan Administration Electronique 2004-2007/ADELE présenté en 2004 par l'ADAE, s'inscrit dans le prolongement du plan RE/SO 2007 et a pour objectif de "rendre l'administration plus efficace, plus proche, plus transparente, plus facile d'accès pour l'ensemble des usagers".

Des échanges garantis par la loi de simplification
La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a été adoptée dans l'optique de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives. Elle comprend les dispositions juridiques nécessaires au bon développement de l'administration électronique : signature électronique des actes des autorités administratives, dossier unique informatique personnel dématérialisé dans lequel l'usager pourra stocker les informations qu'il souhaitera transmettre à l'administration par voie informatique, ou encore service unique de changement d'adresse. Cette loi est à l'origine de la politique de référencement intersectoriel de sécurité (PRIS) définissant les exigences de sécurité relatives aux services et produits de sécurité et identifiant plusieurs niveaux croissants de sécurité s'appliquant à différents services de sécurité.

La dématérialisation des marchés publics n'échappe pas non plus à la loi...
Les marchés publics peuvent également être passés électroniquement depuis la mise en place d'un cadre juridique. L'article 56 du nouveau Code des marchés publics consacre la valeur juridique des procédures de passation des marchés dématérialisées. Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique selon les termes du décret du 30 avril 2002. Les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique selon les termes du même décret, qui pour l'authentification de la signature du candidat fait référence aux exigences posées aux articles 1.316 à 1.316-4 du Code civil (codifiant la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).

Le recours à la signature électronique permet de donner à un écrit électronique la même force probante qu'à un écrit sur support papier, si les conditions spécifiées par le dispositif réglementaire relatif à la signature électronique sont respectées. Ces conditions, qui sont liées notamment à l'identification du signataire et à l'intégrité des documents, permettent lorsqu'elles sont remplies de présumer de la fiabilité du dispositif de signature électronique. Le passage à la dématérialisation implique la mise en œuvre de moyens techniques et organisationnels répondant à ces conditions.

Enfin, des enchères électroniques peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes selon les termes du décret du 18 septembre 2001. Depuis le 1er janvier 2005, toutes les collectivités territoriales doivent être en mesure d'accepter les réponses à appels d'offre publics transmises par voie électronique. Les aspects sécurité sont tout particulièrement importants dans ces procédures. Par exemple, un soumissionnaire ne doit pas pouvoir de manière injustifiée revenir sur une offre acceptée au motif qu'elle a été modifiée à son insu ou contester la sélection d'une offre en prétendant qu'elle serait parvenue trop tard, ou encore remettre en cause l'anonymat des réponses. La dématérialisation permettra enfin de mettre en œuvre de nouvelles procédures d'achats, ne pouvant être envisagées que par voie électronique, et de bénéficier d'aménagement des procédures existantes avec la transposition au plus tard le 31 janvier 2006 des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, relatives à la coordination de procédures de passation des marchés publics.

... seule exception : l'archivage
Sécurité juridique rime également avec contractualisation car certains aspects de l'e-administration sont peu investis par le droit. Par exemple, les modalités légales de l'archivage, qui est une des conditions essentielles de l'efficacité juridique de l'écrit électronique, sont peu abordées par la loi. Il convient dès lors de s'appuyer sur le référentiel normatif et les pratiques contractuelles pour mettre en place des procédures reposant sur des exigences de sécurité importantes, sur l'obligation de conserver une traçabilité complète des opérations techniques effectuées sur un document, et sur l'importance des audits et des tiers archiveurs

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