Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne) |
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L'accès au réseau à large à bande ou à haut
débit de l'opérateur historique permet aux nouveaux
arrivants, aux opérateurs alternatifs, de proposer
leurs propres services (tels que des accès haut débit
à Internet, la téléphonie ou la télévision par Internet)
aux utilisateurs finaux, avec un degré élevé de contrôle
de la qualité des produits.
Deux décisions, rendues au cours du quatrième
trimestre 2005, marquent la volonté des autorités de
la concurrence européennes d'ouvrir le marché
de la fourniture en gros d'accès à large bande.
ADSL :
France Télécom condamnée par le Conseil de la Concurrence
Saisi en novembre 1999 par l'opérateur de télécommunications
Neuf Télécom, qui se plaignait de pratiques mises en
oeuvre par France Télécom sur le marché de gros de l'accès
à Internet haut débit (ADSL), le Conseil de la concurrence
a enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer
une offre technique et commerciale de nature à permettre
aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective
sur ce marché.
Constatant que cette injonction n'avait pas été respectée,
le Conseil, en mai 2004, a sanctionné France Télécom
à hauteur de 20 millions d'euros, amende qui a été doublée
par la cour d'appel de Paris.
Statuant maintenant au fond, le Conseil de la concurrence
a décidé le 8 novembre 2005, au vu de
la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002),
d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions
d'euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en
octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'Internet
à haut débit par ADSL.
Le Conseil a estimé que les pratiques anticoncurrentielles
de France Télécom :
1. ont conduit à la fermeture du marché de l'accès Internet
à haut débit (ADSL) garantissant ainsi à France Télécom
d'être le seul fournisseur en gros d'ADSL ;
2. ont duré près de trois ans, et ce, malgré les injonctions
du Conseil et les avertissements donnés par l'ART (devenue
Arcep, Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes) entre janvier 2001
et octobre 2002 sur leur caractère anticoncurrentiel ;
3. sont le fait d'un opérateur historique verticalement
intégré et détenteur d'une infrastructure essentielle
nécessaire à la mise en place du haut débit par les
concurrents. France Télécom était ainsi dans une position
qui lui conférait une responsabilité particulière sur
le marché du haut débit puisqu'elle pouvait en modifier
unilatéralement la structure ;
4. ont eu lieu sur un marché naissant dont elles ont
freiné le dynamisme.
France Télécom a fait appel de cette décision.
VDSL :
le régulateur allemand rappelé à l'ordre par la Commission
européenne
Le 11 octobre 2005, la Bundesnetzagentur (BNetzA), l'organisme
allemand de réglementation des télécommunications, a
notifié à la Commission, comme le requiert le cadre
réglementaire de l'UE pour les communications électroniques,
un projet de mesure concernant les marchés de fourniture
en gros d'accès à large bande en Allemagne. Cette notification
comportait uniquement la définition des marchés et la
désignation des entreprises puissantes sur ces marchés,
et proposait d'exclure le VDSL
de la définition.
Le 11 novembre 2005, la Commission, conformément à la
procédure dite "de l'article 7", a fait part de "graves
réserves" et a fait observer que la BNetzA n'avait pas
apporté suffisamment d'éléments eu égard à l'exclusion
du VDSL du marché en cause. La Commission a alors invité
toutes les parties intéressées à faire part de leurs
observations sur la question.
La BNetzA a modifié le 14 décembre 2005 le projet de
mesures notifié, qui inclut dorénavant l'accès au VDSL
dans les marchés de fourniture en gros d'accès à large
bande (ainsi que les produits fondés sur l'ADSL (2/2+)
et le SDSL), à moins qu'il s'avère inapte à se substituer
aux autres formes d'accès sur ces marchés.
Les mesures modifiées de l'organisme allemand de réglementation
permet aux concurrents de faire jeu égal avec l'opérateur
historique Deutsche Telekom, en les autorisant à acheter
des produits haut débit en gros et à entrer en concurrence
sur les marchés de détail. Suite à ces modifications,
Deutsche Telekom doit donner à ses concurrents accès
à son infrastructure à large bande, y compris, en principe,
à son infrastructure VDSL.
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