La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 a fortement simplifié les démarches pour obtenir l'Accre. "Autrefois, il fallait fournir tout un dossier, avec estimation du chiffre d'affaires, marché cible et résumé du business plan, explique Philippe Aupetit. L'objectif était d'inciter les créateurs à bien réfléchir à leur projet avant de se lancer afin que leur entreprise ait de bonnes chances de s'en sortir."
| Aujourd'hui, un simple formulaire d'une page suffit |
Aujourd'hui, un simple formulaire d'une page, à remplir en quatre exemplaires, suffit. Il doit être déposé à la Direction départementale du travail avant la création de l'entreprise, celle-ci disposant d'un délai d'un mois pour traiter la demande. Au-delà de cette période, l'Accre est considérée comme acquise.
Néanmoins, quelques conditions doivent toujours être respectées. Outre les critères portant sur le créateur (Lire la fiche sur les bénéficiaires), il doit également avoir le contrôle de son entreprise, c'est-à-dire détenir plus de 50 % du capital ou en être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital. Par ailleurs, un critère d'indépendance du créateur vis-à-vis du donneur d'ordre est également requis : un consultant qui n'aurait qu'un seul client sortirait ainsi du champ.
Avant janvier 2007, l'octroi de l'Accre n'était pas systématique. "Une part des demandes, de l'ordre de quelques pourcents, recevait un refus. Cela pouvait notamment être le cas des entrepreneurs qui entraient dans une franchise car certaines directions départementales du travail considéraient qu'ils n'étaient pas indépendants", se rappelle Philippe Aupetit. Le consultant n'a cependant pas encore eu connaissance de cas de refus depuis la réforme. Réunir des documents permettant de prouver le respect des conditions d'obtention reste néanmoins judicieux. Suite
