| "Le projet de loi permet au prix de revente d'être inférieur au prix indiqué sur la facture du fournisseur" |
Le 31 octobre 2007 a été présenté au conseil des ministres le nouveau projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Son but : relancer la consommation et développer le pouvoir d'achat.
La nouveauté : pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur peut retrancher de son prix d'achat la totalité des marges arrières. De fait, "ce projet de loi permet au prix de revente d'être inférieur au prix indiqué sur la facture du fournisseur", souligne Yves Lévy.
Déjà en 2004, le rapport de la commission Canivet proposait de définir le seuil de revente à perte au niveau du prix d'achat "trois fois net" ou triple net, c'est-à-dire diminué des rabais, remises et ristournes, même celles relevant de la coopération commerciale.
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Exemple |
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Soit un produit dont le prix tarif est de 110 euros et le prix unitaire net de 100 euros (remise de 10 euros sur facture) et faisant l'objet d'avantages financiers s'élevant à 35 euros du prix unitaire net du produit.
Les marges arrière représentent 35 % du prix unitaire net du produit.
La totalité de ces marges arrière est prise en compte dans le calcul du SRP.
Le montant du produit facturé au consommateur sera donc de 100 - 35 = 65 euros.
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Source : Cabinet Yves Lévy & Associés |
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Les prix moins élevés devraient alors dynamiser la consommation, donc accroître le chiffre d'affaires des distributeurs qui vont acheter davantage aux fournisseurs et, par effet d'échelle, faire encore baisser les prix d'achat donc les prix de revente au consommateur. L'objectif à terme est d'annuler les hausses de prix à la consommation intervenues depuis la loi Galland. Selon la DGTPE, la baisse maximale à laquelle on pourrait s'attendre s'élèverait à 1,4 point, pouvant stimuler l'économie de 0,3 point de PIB.
"Mais ceci n'est qu'une étape, précise-t-on chez Yves
Lévy & Associés. En effet, lors de la présentation
du projet de loi le 31 octobre dernier, il a été proposé
d'étudier la négociabilité des tarifs et des conditions
de vente, jusque-là impossible en vertu du principe de non discrimination
qui, rappelons-le, permet à tous les distributeurs de bénéficier
des mêmes conditions d'achat auprès des fournisseurs."
Le traitement différencié des distributeurs est donc à
l'étude.
