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Frédéric Couchet
Délégué général
APRIL |
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Frédéric Couchet
"Une directive européenne sur l'interopérabilité est nécessaire"
Troisième volet de notre série d'interviews consacrées aux souhaits des acteurs du secteur des TIC à l'occasion des élections présidentielles. L'APRIL insiste sur une fiscalité avantageuse pour les logiciels libres et une loi sur l'interopérabilité.
19/02/2007 |
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JDN
Solutions. Vos principales attentes portent sur les réformes législatives. Que demandez-vous aux candidats à la présidentielle ?
Frédéric Couchet. Sur la question des brevets, l'Office Européen des Brevets doit être réformé en profondeur pour que cesse sa dérive. Cela passe notamment par un contrôle de cet office par le parlement européen et les parlements nationaux, et une limitation de sa mission à l'enregistrement de brevets.
En matière de droit d'auteur, il faudra bien entendu revenir sur la loi "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" - DADVSI - et ne pas hésiter à rouvrir les négociations sur la protection juridique des mesures techniques avec les autres États membres et à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Le droit communautaire et international dans ce domaine est inadapté à la réalité des techniques et des usages actuels. Il pénalise le consommateur honnête et ne sert en rien la lutte contre la contrefaçon. Il engendre de nombreux dommages collatéraux, dont la création d'un environnement hostile au logiciel libre.
Faut-il légiférer aussi pour promouvoir l'interopérabilité ?
Les actions visant à la favoriser et à rétablir la concurrence sur le marché du logiciel sont également essentielles. Le gouvernement actuel va normalement publier sous peu le décret instaurant le Référentiel Général d'Interopérabilité, ce qui sera une très bonne chose pour le développement d'une administration électronique ouverte et indépendante.
La rédaction d'une directive européenne sur l'interopérabilité visant à clarifier notamment les règles relatives à l'obtention et à la circulation des informations essentielles à l'interopérabilité semble aussi nécessaire. Il faut en finir avec l'insécurité juridique qui règne dans ce domaine.
Le projet de pôle de compétitivité en logiciels libres vous semble-t-il pertinent ? Une initiative à étendre ?
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 Nous espérons que le modèle du Logiciel Libre sera mieux pris en compte en matière fiscale" |
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Nous nous réjouissons de voir que, via son soutien au projet de pôle
de compétitivité dédié au logiciel libre, le gouvernement
actuel a pris conscience de son intérêt dans le cadre
du développement d'une
politique industrielle moderne. Nous sommes riches
de talents dans ce domaine et les aider à se structurer
et à grandir est une bonne chose.
Nous espérons que le modèle d'innovation coopératif intrinsèque au logiciel libre sera par ailleurs mieux pris en compte à l'avenir en matière fiscale. Globalement, nous souhaitons que le nombre de brevets déposés ne soit plus un critère pour mesurer l'innovation en matière logicielle.
Vous envisagez de légaliser le lobbying au parlement français, pourquoi ?
Le lobbying est une réalité. Des entreprises et des acteurs de la société civile rencontrent tous les jours des élus au Parlement pour faire connaître leurs attentes, proposer des réformes, des amendements, et c'est utile dans une démocratie. Les responsables politiques disent d'ailleurs en avoir besoin dans le cadre de la recherche de l'intérêt général.
Mais ces pratiques - qui oscillent entre information et influence - se font sans cadre juridique établi, sans contrôle. Il y a donc des excès comme ceux que l'on a pu observer pendant les débats autour de loi DADVSI. Il vaut donc mieux fixer des règles pour empêcher les dérives. Il faut en finir avec les badges de complaisance, qui permettent à des lobbyistes d'accéder à des zones normalement réservées aux élus, aux assistants parlementaires et à la presse. Les lobbyistes doivent avoir un badge spécifique permettant de les identifier quand ils se déplacent au Parlement.
Il faut aussi créer les conditions du débat public. Les documents transmis aux rapporteurs dans le cadre des auditions menées autour d'un projet ou d'une proposition de loi devraient être mis à disposition du public sur Internet pour que les citoyens puissent se faire leur propre point de vue des positions des différentes parties intéressées.
Le futur gouvernement doit-il afficher son soutien au logiciel libre ?
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Nous souscrivons aux préconisations visant à rendre l'utilisation du format OpenDocument obligatoire" |
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Le rapport "à armes égales" du député UMP Bernard Carayon, remis le 14 septembre au Premier ministre, acte le principe d'une politique publique de promotion du logiciel libre, de l'interopérabilité et des standards ouverts. L'APRIL se félicite que des propositions qu'elle porte depuis des années auprès des décideurs politiques soient présentes dans ce rapport.
Nous souscrivons aux préconisations faites autour du format OpenDocument, notamment celles visant à rendre, par voie réglementaire par exemple, son utilisation obligatoire pour les administrations françaises. Nous approuvons également à la proposition d'ouvrir des discussions avec nos partenaires européens pour que l'interopérabilité devienne en Europe "une règle de droit commun fondamentale en matière de développement informatique".
En matière de formation initiale, qu'espérez-vous de cette campagne présidentielle ?
Le gouvernement doit définir une politique de développement de l'informatique dans l'Education nationale qui soit libre de toute ingérence commerciale, reprenant en cela la tradition républicaine qui protège le système éducatif. Le gouvernement ne doit participer à l'organisation d'opérations contrevenant aux principes de neutralité et de non-consumérisme les plus élémentaires de l'école de la République.
Il ne doit plus laisser distribuer dans les établissements scolaires de telles plaquettes publicitaires et mensongères, comme ce fût le cas lors des opérations "Tour de France des collèges" en 2005 et lors de la campagne sur la sécurité informatique de juin 2006. Former le futur citoyen à la société de la connaissance et de l'information relève fondamentalement des enseignants. Concernant l'informatique, cela signifie leur donner une culture générale, de nature scientifique et technique.
Vous préconisez aussi de favoriser le libre choix du consommateur. Qu'attendez-vous dans ce domaine du prochain gouvernement ?
Nous demandons donc à la DGCCRF de faire appliquer la loi : respect du devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants - logiciels et matériel - et une présentation de toutes les licences avant achat d'un PC, ainsi que la possibilité de ne prendre qu'un seul des composants. De telles mesures seront favorables au droit à la concurrence et aux libertés du consommateur et ne pourront qu'assainir le marché informatique.
Le Code de la consommation oblige à l'affichage complet du détail des prix, des différentes licences, et des caractéristiques essentielles du bien. De plus, ce même code interdit pourtant explicitement de lier la vente de biens - le matériel - et de prestations de services - les licences des logiciels. Ce qu'on appelle la "vente liée" ou que l'on devrait appeler la "vente forcée".
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Propos recueillis par Yves DROTHIER, JDN Solutions |
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PARCOURS
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Frédéric Couchet est le délégué général de l'April (Assocation pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre).
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