IA générative : depuis le 2 août, vous pouvez porter plainte contre votre fournisseur de modèle.... Encore faut-il avoir gardé les traces

Un guichet européen, passé inaperçu, permet désormais de se plaindre de son fournisseur de modèle d'IA. Il ne servira qu'à ceux qui ont archivé demandes et relances.

Le 2 août, la Commission a commencé à faire appliquer les règles de l'AI Act sur les modèles d'IA à usage général. Nous avons commenté ses nouveaux pouvoirs. Presque personne n'a lu le nouveau guichet des plaintes qu'elle a ouvert en même temps, et qui s'adresse non pas aux plateformes ni aux régulateurs, mais aux entreprises européennes qui achètent ces modèles.

Guichets des plaintes, et pour qui

Fin juillet, la Commission a mis en ligne trois voies de signalement. Les deux premières ont été largement relayées, un outil de plainte ouvert à tous et un outil de lanceur d'alerte réservé à ceux qui signalent depuis l'intérieur d'un fournisseur, anonyme, protégé par la directive de 2019.

La troisième est passée inaperçue, et c'est la vôtre. Elle est réservée aux fournisseurs en aval, au sens de l'article 3, point 68. La définition est plus large, mais pour ce guichet, cela vise ceux qui intègrent dans leur produit un modèle qu'ils n'ont pas entraîné.

Le mot fournisseur fait le tri, et il vaut la peine de s'y arrêter. Vous éditez un logiciel de relation client et vous avez branché un LLM derrière la fonction de résumé de conversation. Ce guichet est le vôtre. Vos équipes marketing utilisent Copilot en interne et vos juristes un assistant de recherche, vous n'y avez pas accès. Ce qui compte n'est ni la taille de votre entreprise ni le montant du contrat, mais le fait que vous mettiez un système sur le marché sous votre nom.

La démarche, elle, est restée artisanale. Vous téléchargez un modèle de plainte sur le site de la Commission, vous le remplissez, vous le signez, vous l'envoyez à EU‑AIOFFICE‑DOWNSTREAM‑PROVIDER‑COMPLAINTS@ec.europa.eu, dans n'importe quelle langue officielle de l'Union. Un numéro de référence vous revient.

Se plaindre de quoi, exactement

Le règlement vous ouvre un droit large à l'article 89, paragraphe 2, celui de signaler une infraction. La Commission a préféré restreindre son canal aux manquements des articles 53 à 55. Derrière ces numéros, il y a des situations que vous avez peut-être déjà vécues.

Vous rédigez la documentation de votre propre système et il vous manque les capacités du modèle, ses limites connues, la modalité et le format exacts des entrées et des sorties. L'article 53 et son annexe XII obligent votre fournisseur à vous transmettre tout cela, précisément pour que vous puissiez tenir vos propres obligations. Vous le lui demandez. On vous renvoie vers une page produit et un billet de blog.

Un matin, la qualité de vos réponses change. Le fournisseur a basculé une version derrière le même point d'accès. Vous l'apprenez par vos tests de non-régression, pas par lui, et sa documentation décrit toujours le modèle d'avant. Elle doit être tenue à jour, ce n'est pas une amabilité commerciale. La limite mérite d'être dite, cela dit : le règlement exige que la documentation suive, il ne dit nulle part qu'on doit vous prévenir. La notification préalable ne s'obtient que par contrat, et vous la retrouverez plus bas dans les clauses à négocier.

Votre client est un groupe de presse. Il veut savoir si le modèle que vous intégrez a respecté les opt-out de fouille de textes et de données. Vous demandez la politique de droit d'auteur du fournisseur. Le règlement ne se contente pas d'exiger qu'il en ait une, il lui impose d'identifier et de respecter les réservations de droits, y compris au moyen de technologies à l'état de l'art. Une déclaration de principe qui ne dit rien des moyens employés ne satisfait pas à cette exigence. Le résumé des données d'entraînement obéit à la même logique, il doit être public et suivre le modèle publié par l'AI Office, ce qui exclut trois lignes de généralités.

Si vous travaillez avec des poids ouverts, une réserve s'impose. L'article 53 dispense de la documentation technique et de l'information aux intégrateurs les modèles diffusés sous licence libre et ouverte, à condition que les paramètres, les poids, l'architecture et les informations d'usage soient rendus publics, et sauf risque systémique. Vous conservez la politique de droit d'auteur et le résumé des données. Regardez la licence avant de compter sur le reste.

Un dernier cas, réservé aux modèles classés à risque systémique. Leur fournisseur doit en évaluer et en atténuer les risques, signaler les incidents graves, assurer un niveau de cybersécurité adéquat. Apprendre par la presse qu'un incident grave est survenu trois semaines plus tôt sur le modèle qui tourne dans votre produit entre dans cette catégorie.

Dans tous ces cas, vous avez des motifs de considérer qu'il y a manquement. Reste à le démontrer.

Le détail qui décide de tout : "dûment motivée"

L'article 89(2) exige que la plainte soit dûment motivée et liste ce qu'elle doit contenir, les faits, les dispositions en cause, les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il y a manquement, et tout élément que vous avez collecté de votre côté.

"Ils ne répondent jamais" ne vaut donc rien. Ce qui vaut ressemble plutôt à ceci. 12 mars, demande écrite des éléments de l'annexe XII, liste jointe. 26 mars, relance. 3 avril, réponse partielle qui renvoie à une page publique. 15 avril, seconde relance, restée sans réponse. Quatre lignes dans un tableau partagé, et vous avez un dossier.

Le ticket d'entrée de ce guichet n'est pas juridique, il est documentaire. Celle qui a tenu ces quatre lignes peut agir. Celle qui ne les a pas tenues découvrira qu'elle a un droit qu'elle ne peut pas exercer.

Deux choix de conception qu'il faut regarder en face

Le premier saute aux yeux quand on met deux articles côte à côte. Celui qui signale de l'intérieur relève de l'article 87, il est protégé, il peut rester anonyme. Vous, non.

D'où vient cette différence ? Pas du règlement. L'article 89(2) ne demande nulle part que le plaignant s'identifie, le point de contact qu'il réclame est celui du fournisseur du modèle. C'est la page d'implémentation de la Commission qui ajoute que le canal n'est pas anonyme. Le texte ne l'imposait pas, l'administration l'a décidé. Une PME se retrouve donc à attaquer à visage découvert le fournisseur dont dépend son produit, et qu'elle ne remplacera pas d'ici la fin du trimestre. Rien n'oblige à en rester là, et corriger ce point ne suppose pas de rouvrir le règlement.

Le second concerne la visibilité. Quand il le veut, le législateur sait organiser la publicité, et l'article 71 prévoit que les enregistrements des systèmes à haut risque soient publics et lisibles par machine, hors sections réservées, le jour où cette base sera en service. Pour les plaintes de l'article 89(2), rien de tel n'est prévu, et la Commission annonce d'ailleurs qu'elles seront traitées de manière confidentielle. Chacun signale donc seul, sans savoir si dix autres intégrateurs ont écrit la même chose sur le même modèle le même mois. Or c'est la répétition qui fait un signal.

L'Europe a déjà tranché cette question, ailleurs

Pour le règlement sur les services numériques, la Commission a lancé le 26 septembre 2023 une base de transparence publique et lisible par machine, où atterrissent les décisions de modération motivées des plateformes. N'importe qui peut l'interroger, la filtrer, la télécharger. Même législateur, même direction générale, près de trois ans avant l'ouverture de ce guichet.

On m'objectera que modérer un contenu et documenter un modèle n'ont rien à voir. Sur le fond, c'est exact. Sur la conception, c'est la même question, la seule qui compte ici : le signalement reste-t-il une correspondance privée entre un déclarant et une administration, ou devient-il une donnée que le marché peut voir ? L'Europe a déjà répondu une fois. Pour les modèles d'IA à usage général, elle a ouvert une boîte aux lettres.

Il faut ajouter ce que ce guichet ne vous donne pas, et qui compte tout autant. Vous n'obtenez ni délai de traitement, ni droit à une décision, ni recours si rien ne bouge, ni le moindre dédommagement. Vous signalez à une administration, vous n'agissez pas en justice.

Ce qu'il faut fairee, dès maintenant

Ne commencez pas par la plainte, commencez par le dossier. Vérifiez d'abord si le modèle que vous intégrez est classé à risque systémique, puisque cela change la liste de ce que vous pouvez exiger. Demandez ensuite, par écrit et daté, ce à quoi vous avez droit et rien d'autre, parce qu'une demande hors périmètre affaiblit les suivantes. Chaque réponse archivée, chaque silence noté.

Ensuite seulement, portez ces obligations dans le contrat, en travaillant les délais de réponse, le format de la documentation, la notification préalable des changements de version et les conditions d'une sortie réversible. Un fournisseur qui refuse d'écrire dans un contrat ce que le règlement lui impose déjà vous a renseignée sur la suite.

Côté Europe, deux corrections tiennent en peu de choses et ne demandent pas de rouvrir le règlement. Publier, sous forme agrégée et anonymisée, le volume et la nature des plaintes reçues par modèle, comme le DSA le fait depuis 2023. Et permettre le signalement collectif par une fédération professionnelle, pour qu'une PME n'ait pas à choisir entre son droit et sa relation commerciale. Cette seconde idée ne sort pas de mon chapeau. L'article 110 de l'AI Act a inscrit le règlement à l'annexe I de la directive de 2020 sur les actions représentatives. L'action collective existe donc bien dans l'AI Act. Elle a simplement été réservée aux consommateurs, et refusée à ceux qui achètent les modèles.

Pour ma part, je préfère prévenir que guérir

Le jour où vous écrivez à Bruxelles, vous avez déjà perdu quelque chose : du temps, un déploiement, parfois la confiance d'un client final. Le guichet de l'article 89(2) est un filet utile, et il faut saluer qu'il existe. Il ne remplacera jamais la clause que vous n'avez pas négociée ni le dossier de preuve que vous n'avez pas tenu.

La bonne nouvelle est que les deux se construisent maintenant, en quelques semaines, et avant d'en avoir besoin. Une gouvernance qui sert n'est pas celle qui vous permet de vous plaindre. C'est celle qui fait que vous n'avez pas à le faire.