Musique et IA : la part de l'arrangeur, ou ce que la Sacem a déjà écrit sans le savoir

Et si la réponse était sous nos yeux ? Le règlement de la Sacem porte une catégorie chiffrée qui se vide depuis vingt ans, décrivant parfaitement le rôle de l'IA générative. Reste à savoir qui paie.

La part de l'arrangeur. Image générée avec Recraft V4 Pro sur le concept de l'autrice, retouchée avec ChatGPT.

Toutes les propositions de rémunération des créateurs à l'ère de l'IA générative commencent par la même question : à qui appartient le résultat. Commençons ailleurs, dans un règlement.

Les Statuts et le Règlement général de la Sacem, édition 2025, définissent l'arrangement à l'article 68 : "Constitue un arrangement la transformation d'une œuvre musicale avec ou sans paroles par l'adjonction d'un apport musical de création intellectuelle." L'article 69 en fixe le prix pour une œuvre sans paroles : un douzième à l'arrangeur, sept douzièmes au compositeur, quatre à l'éditeur. Cette part double, à deux douzièmes, lorsque l'arrangement est écrit sur une partition de musique de film ou sur une œuvre symphonique. L'article 70 fait de même pour une œuvre avec paroles.

Et cette catégorie n'a rien d'informel. Un adhérent ne peut pas déclarer un arrangement sans avoir passé avec succès un examen spécial, dit examen d'arrangeur. L'article 71 exige l'autorisation écrite préalable de chacun des ayants droit de l'œuvre originale, jointe à la déclaration, et prévoit que chaque arrangement peut être soumis au conseil d'administration "qui jugera s'il y a ou non adaptation ou arrangement".

Relisez cette dernière phrase. Une société de gestion collective fait déjà tourner une procédure qui décide, cas par cas, si un apport franchit un seuil de création, avec un examen en amont et un arbitrage en aval. La machinerie institutionnelle pour apprécier une contribution créative fine n'est pas à inventer pour l'IA. Elle existe, elle a des décennies, et elle est aujourd'hui pointée sur des arrangeurs humains.

Ce n'est pas l'IA qui a vidé la part

Il serait commode d'accuser les modèles génératifs. La chronologie dit autre chose, et la correction renforce l'argument.

La part de l'arrangeur a commencé à se vider quand les orchestres échantillonnés ont permis d'écrire des cordes sans engager de cordistes, et quand le MIDI a permis de voicer des cuivres sans section de cuivres. Un producteur avec une banque de sons et un clavier faisait l'arrangement, et l'arrangement disparaissait dans la composition au lieu d'occuper sa ligne sur le bulletin de déclaration. À l'arrivée des outils génératifs, la catégorie n'était plus qu'une formalité que la plupart des déclarations laissent vide.

Ce que les modèles ont apporté n'est pas de simuler un orchestre. C'est la réactivité : proposer, varier, voicer, réorchestrer à la demande, sur un matériau que le producteur vient de jouer. C'est exactement la fonction que décrit l'article 68, exercée à grande échelle, précisément là où le règlement fixe la part la plus haute.

Ailleurs, la coupe est déjà faite

Aux Pays-Bas, BumaStemra enregistre les œuvres partiellement générées par une procédure dédiée : la part générée passe sous un pseudo-ayant droit, "AI BUMASTEMRA", doté de son propre numéro IPI, et aucune royalty n'est perçue dessus. Une œuvre où l'IA a servi d'outil de soutien, le membre ayant fait des choix créatifs suffisants, est enregistrée normalement et payée en entier. Une œuvre sans apport humain ne peut pas être enregistrée. La SOCAN, l'ASCAP et BMI acceptent l'enregistrement des compositions partiellement générées. Et le dictionnaire de données de DDEX permet déjà de dire All, None ou Partly.

L'industrie a donc appris à dire "en partie". Elle a construit un contenant pour la part de la machine. Et, ce découpage fait, elle fait la seule chose qui ne demande aucune décision : elle ne perçoit rien.

La part est décrite avec précision dans les comptes, et aucune voie de rémunération n'y est attachée.

Ce que nous proposons, et le piège que le règlement expose lui-même

Une IA n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut être ni auteur, ni arrangeur, ni membre d'une société, et elle ne passera certainement pas l'examen d'arrangeur. Tout dispositif qui se lit "la machine touche une part" est une erreur de catégorie.

Il faut donc changer de véhicule : non pas un droit reconnu à la machine, mais une somme non attribuable à une personne, mutualisée et redistribuée. Ce n'est pas exotique en droit français. L'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle impose déjà aux sociétés d'affecter un quart de la rémunération pour copie privée à l'aide à la création, au spectacle vivant et à la formation, et leur permet d'y affecter les sommes non réparties après la cinquième année, sur un vote des deux tiers de l'assemblée générale. C'est un analogue existant de gestion collective, et non le fondement juridique du prélèvement proposé : savoir s'il peut se faire par voie de règlement seul relève de l'analyse juridique propre à la société.

Et ce véhicule vient d'être proposé ailleurs, par ceux-là mêmes qui auraient à l'administrer. Dans le secteur du texte et de l'édition, l'IFRRO, fédération internationale des organisations de droits de reproduction, a interrogé en 2026 vingt-quatre organisations membres à la suite d'une rencontre avec la direction générale CONNECT de la Commission européenne. Son rapport consolidé fait état d'un soutien marqué à la gestion collective étendue et aux régimes de gestion collective obligatoire, certains répondants allant jusqu'à proposer des droits à rémunération légaux administrés par les sociétés de gestion. Et plusieurs contributions, selon les termes du rapport, suggèrent des mécanismes de rémunération analogues aux régimes de copie privée. C'est exactement l'analogie retenue ici, formulée indépendamment, dans un autre secteur.

Une différence demeure, et c'est celle qui m'intéresse. Tout ce corpus porte sur l'entrée, l'usage des œuvres à l'entraînement et la licence qu'il requiert. La part de l'arrangeur porte sur la sortie, l'usage de l'outil à l'intérieur d'une session. Le véhicule est connu de la gestion collective ; le fait générateur, lui, ne l'est pas.

Reste la question qui décide de tout : qui paie. Et le règlement y répond lui-même, en forme d'avertissement. L'article 76, qui régit les redevances de reproduction mécanique perçues auprès des radiodiffuseurs et des entrepreneurs de spectacles, fixe la part de l'arrangeur à 6,25 %, et précise qu'elle est "prélevée sur celle du compositeur", ou pour moitié sur celles du compositeur et de l'auteur.

Définir sur cette base une part d'arrangement générative reviendrait donc à prélever sur les créateurs humains pour redistribuer aux créateurs humains, moins les frais de gestion. Un prélèvement sur la membrature déguisé en avantage pour elle. Il mériterait d'échouer.

Le payeur est ailleurs : c'est celui qui utilise l'outil. Un producteur qui arrange des cordes avec un modèle génératif n'a payé ni section de cordes, ni arrangeur, ni studio. Ces économies de production sont réelles, et c'est lui qui les capte. Les fractions existantes ne les tarifent pas, elles tarifent l'arrangement comme apport créatif ; ce qu'elles fournissent est un point de référence, adopté par la société elle-même, pour la valeur de cet apport.

Formulée ainsi, la proposition est à l'exact opposé de ce qu'une lecture hostile en attendrait. L'IA ne tire pas du pot. Elle y verse.

Cette logique n'est pas isolée. La GEMA défend depuis 2024 un modèle de licence où le fournisseur paie, et le tribunal régional de Munich lui a largement donné raison contre Suno le 31 juillet 2026, en ordonnant la communication des revenus. La différence est que ces débats portent sur l'entraînement, en amont. La part de l'arrangeur porte sur l'usage de l'outil dans la session, en aval.

Et le calendrier vient de s'accélérer. Le 8 septembre 2026, Believe et TuneCore ont annoncé un partenariat mondial avec Suno, quatre mois après avoir bloqué la distribution des morceaux issus de sa plateforme. Le répertoire participant des artistes et labels alimentera, sur consentement, le nouveau modèle sous licence, et tous les morceaux créés avec ce modèle redeviendront distribuables par Believe et TuneCore. Believe rejoint ainsi Warner et BMG. Dans quatre mois, un morceau fait avec un modèle génératif sous licence sera donc parfaitement légitime, rémunéré et distribué par le premier distributeur indépendant du monde, une entreprise française. L'étiquette "IA" perd à ce moment précis son pouvoir de tri, et la seule question qui reste est celle que cette chronique pose : qui a fait quoi à l'intérieur d'un flux autorisé.

Et le lendemain, la démonstration. Le 9 septembre, Suno a lancé sa génération v6, trois modèles développés avec Warner Music Group, BMG et Believe, qui remplacent toutes les versions précédentes. Sa fonctionnalité phare n'est pas la génération d'un morceau entier : c'est l'édition en langage naturel, modifier une section d'un morceau existant en préservant le reste, l'exemple donné par Suno étant de faire chanter un refrain par une chorale gospel. Un humain a fait le morceau. Une machine en a réarrangé une section. C'est exactement l'arrangement au sens de l'article 68, et c'est désormais une fonctionnalité commerciale, adossée à trois ayants droit.

Et le surlendemain, une major a franchi le même pas. Le 10 septembre, Universal Music Group et ElevenLabs ont annoncé un accord pluriannuel de licence et de développement produit, dont le premier objet est une plateforme où les fans co-créent à partir du répertoire d'artistes participants, par remixes, mashups, nouvelles interprétations et voix personnalisées. Une major ne licencie plus un modèle : elle conçoit l'environnement où l'œuvre source, l'intervention humaine, le modèle, la transformation et le dérivé coexistent dans la même chaîne. La question de savoir quelle part revient à qui n'a jamais été aussi concrète.

Une précision s'impose, car les deux sujets sont sans cesse confondus. Le même 8 septembre, on apprenait que Suno reconnaît dans une pièce de procédure avoir obtenu des données audio depuis YouTube pour son entraînement, au moyen de l'outil YT-DLP. C'est la provenance du modèle, en amont, et elle se règle devant un tribunal. La part de l'arrangeur ne touche pas à cette question. Elle porte sur la provenance de l'œuvre : ce qui s'est passé dans cette session-là, pour ce morceau-là. Une même œuvre peut être faite avec un modèle dont la licence est contestée, ou avec un modèle parfaitement licencié : dans les deux cas, la question de savoir quelle part revient à l'humain reste entière, et aucun jugement sur l'entraînement n'y répondra.

Pourquoi aucun formulaire ne peut faire tourner ce mécanisme

Voici l'objection qui tue toute version déclarative du dispositif.

Tous les mécanismes de divulgation existants sont des auto-déclarations. Déclarer un usage de l'IA coûte déjà quelque chose : une étiquette, un déclassement, parfois la perte de l'éligibilité aux royalties ou aux classements. Attachez maintenant un prélèvement à la même case. Une déclaration qui déclenche un prélèvement crée une forte incitation à ne pas déclarer. Non chez les fraudeurs, qui sont le moindre des problèmes, mais chez des producteurs ordinaires prenant une décision économique ordinaire sur un formulaire que personne ne peut vérifier.

La part ne peut donc pas s'établir en demandant. Elle doit s'établir à partir d'un registre de ce qui s'est passé, constitué pendant que cela se passait, par les outils où l'œuvre a été faite. Une session où un rendu génératif a été importé puis édité, superposé et revoicé laisse une structure différente d'une session où le passage a été joué. Cette structure est une preuve, et elle existe avant que quiconque ait une raison de mentir à son sujet.

La part suit la preuve, pas la case à cocher.

Un dernier effet mérite d'être nommé. Aujourd'hui, l'incitation est de cacher l'usage génératif. Sous cette proposition, elle s'inverse : une session documentée est ce qui fait payer la portion humaine en entier et clôt la question. Le dispositif ne punit pas l'assistance, il la tarife et paie le reste.

Rien de tout cela n'exige de croire qu'une machine peut décider qui est auteur. Cela exige une société disposée à mener une expérience sur une catégorie qu'elle a déjà écrite, et qu'elle sait déjà examiner et arbitrer.

Sources

Sacem, Statuts, Règlement général, Règlement de l'audiovisuel, édition 2025, articles 68, 69, 70, 71, 76 et 77. Cité d'après l'édition 2025 ; à lire au regard de la version en vigueur. societe.sacem.fr

Code de la propriété intellectuelle, article L. 321-9, sur les 25 % de la rémunération pour copie privée affectés à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, et sur les sommes non réparties après la cinquième année.

BumaStemra, enregistrement des œuvres partiellement générées par IA, pseudo-ayant droit "AI BUMASTEMRA".

Billboard Canada, SOCAN, ASCAP and BMI Will Now Accept Registrations of Partially AI-Generated Music.

DDEX, dictionnaire de données ERN, édition du 26 juin 2025, ContainsAI (All / None / Partly).

GEMA, modèle de licence pour l'IA générative, présenté le 27 septembre 2024.

Landgericht München I, GEMA c. Suno Inc., affaire 42 O 763/25, jugement du 31 juillet 2026, susceptible d'appel.

IFRRO, Artificial Intelligence and IFRRO : AI Governance Guide, avril 2026, et enquête auprès des membres sur le droit d'auteur et l'IA, rapport consolidé de mai 2026, vingt-quatre organisations répondantes.

Universal Music Group et ElevenLabs, accord pluriannuel et plateforme de création musicale sous licence, 10 septembre 2026.

Music Business Worldwide, Suno launches v6 AI music models in partnership with WMG, BMG and Believe, 9 septembre 2026.

Music Business Worldwide, Suno inks global licensing deal with Believe, 8 septembre 2026.

Music Business Worldwide, Suno admits it obtained YouTube audio to train its AI, 8 septembre 2026, sur la réponse déposée le 1er septembre dans l'action d'UMG, Capitol et Sony.

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, consacrant le droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité, sur le fondement de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Deezer newsroom, 29 janvier 2026, sur la mise en vente de l'outil de détection et sur son usage par Billboard pour ses classements ; Deezer newsroom, 21 juillet 2026, sur les 90 000 titres entièrement générés livrés chaque jour.

ARIA, règles d'éligibilité des enregistrements réalisés avec de l'IA, en application des principes IFPI de juillet 2026, effectives au classement daté du 31 août 2026.

ACTA Brief 03, La part de l'arrangeur, avec David Hachour, accès ouvert, CC BY 4.0, versions anglaise et française dans le même enregistrement. Notes précédentes de la série : ACTA Brief 01, The Evidence Gap et ACTA Brief 02, The False Positive, Measured.

Déclaration d'intérêt

Élodie Aishwarya P. Remoissenet est fondatrice de Barkley Labs et inventrice d'ACTA MUSIC, protocole de provenance détenu par l'artiste. Cette chronique est tirée d'ACTA Brief 03, La part de l'arrangeur, co-signé avec David Hachour, ingénieur mastering, ColorSound Studio, à qui l'on doit le cadrage de cette part en prélèvement mutualisé. Le mécanisme décrit ici pourrait fonctionner avec tout registre de création qu'une société jugerait fiable.