135 euros d'amende à cause de deux chiffres sur le permis de conduire : la police les contrôlent selon cet avocat spécialiste du Code de la route

Une discrète mention sur le permis de conduire peut coûter 135 euros d'amende, même pour les automobilistes de bonne foi. Un avocat explique cette loi méconnue du Code de la route.

C’est un détail, deux chiffres inscrits sur le verso de votre permis de conduire qui peuvent vous coûter très cher. Ne pas les respecter, c’est s’exposer à une amende forfaitaire de 135 euros et trois points en moins sur le permis de conduire.

“Autrefois, lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre s'attardaient peu sur le permis de conduire. Elles vérifiaient simplement si le conducteur l'avait sur lui et procédaient au contrôle. Aujourd’hui, le permis est examiné en détail et ne pas respecter certaines mentions peut donner lieu à une amende”, fait savoir Maître Nicolas Ferté, avocat en droit routier, installé à Paris.

Au Journal du Net, l’avocat raconte qu’il traite chaque mois des réclamations liées à une discrète mention du permis. Avant de passer l’examen théorique et pratique, le candidat remplit une attestation d’inscription au permis B, où figurent notamment nom, prénom, adresse, date de naissance. Il doit aussi indiquer s'il est porteur d'un “dispositif de correction de la vision” (verres correcteurs, lentilles de contact...).

Une fois cette case cochée, la mention est par la suite inscrite au verso du permis, sous le code 01. Le code peut être plus précis : 01.01. pour les lunettes ; 01.02. pour les lentilles de contact ; 01.05. pour un couvre-œil.

“Aux yeux des forces de l’ordre, si votre permis indique le port de lunettes obligatoire, vous devez rouler avec, quand bien même vous portez des lentilles ou avez subi une opération des yeux”, indique Nicolas Ferté. Le conducteur risque alors 135 euros d’amende et trois points en moins sur le permis de conduire pour “conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire”, règle régie par l’article R 221-1 du Code de la route.

Contester cette amende peut être difficile et prend environ un an, selon l’avocat. “Le problème est que la parole du policier vaut plus que celle du conducteur. Si vous n’avez pas de preuve que vous portiez des lentilles au moment du contrôle, il est très difficile de contester l’amende. Si vous avez subi une opération, il suffit simplement de transmettre les documents le prouvant aux autorités.”

Vu qu'un malheur ne vient jamais seul, Nicolas Ferté explique au JDN qu’une partie de ces clients découvrent qu’ils ont été verbalisés pour cette infraction quelques jours après le contrôle policier, une fois l’amende reçue par courrier. “Ils n’ont pas pu se défendre face au policier, ce dernier ayant constaté l’infraction sans en avertir l'automobiliste.”

Il y a malgré tout une bonne nouvelle. Si vous avez subi une opération des yeux, vous pouvez faire supprimer la mention “port de lunettes” sur votre permis. Pour cela, il faut contacter la préfecture et passer une visite médicale avec un médecin agréé pour qu’il vérifie l’amélioration de votre acuité visuelle et valide la suppression de la mention. Une procédure qui prend généralement trois à quatre mois. Vous pouvez également faire requalifier cette mention pour le port de lentilles de contact.