Le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) basé à Morlaix a publié son premier bilan de contrôle annuel. Ce service spécialisé, qui émane de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, minsitère de l'Economie), a recensé quelques 3 500 sites marchands en France et ciblé tout particulièrement 988 sites qui ont fait l'objet d'une attention toute particulière. Ces sites ont été choisis suite à des informations communiquées par les consommateurs mais aussi à l'initiative de la dizaine d'enquêteurs du Centre de surveillance et des 38 "cyberenquêteurs" des directions départementales qui ont complété le dispositif.

"Si sur les 988 sites testés, 30 % présentent des anomalies réglementaires, selon le CSCE. "Il faut toutefois relativiser ce bilan, affirme André Longuet des Diguères, responsable de la communication à la DGCCRF. Il faut tout d'abord souligner que nous avons ciblé des sites 'à risque' et que les 369 anomalies relevées n'ont pour l'essentiel donné lieu qu'à des rappels de réglementations, des avertissements."

La DGCCRF n'a en effet transmis que 17 procès-verbaux aux parquets. Certes, il y a beaucoup d'anomalies mais elles ne sont pas gravissimes : 20 % concernent le non-respect des dispositions relatives à la ventes à distance, 14 % des publicités mensongères, 14 % des logos et sceaux distinctifs erronés ou frauduleux, 7 % des défauts de publicité des prix, 5 % des loteries illicites et, pour une infime partie, des publicités immobilières incomplètes. Toujours selon la DGCCRF, la croissance du taux infractionnel entre 2000 (10 %) et 2001 (30 %) doit être attribué à "un ciblage renforcé et au développement du savoir-faire des enquêteurs. Elle reflète une amélioration du thermomètre plutôt qu'une flambée de la délinquance."

Plusieurs anomalies ont été soulignées dans le bilan annuel : publicité trompeuse sur le tarif de téléchargement des sonneries et logos pour téléphone portable, soupçons sur la légalité des sites proposant aux internautes d'être "payés pour surfer" ou encore redirection frauduleuse de sites "de charme" vers des espaces payant par le biais d'un numéro de téléphone surtaxé sans prévenir de manière adéquate l'internaute. La DGCCRF épingle également les casinos et loteries en ligne mais souligne que la plupart ne sont pas domiciliés sur le territoire national. Elle souligne toutefois que les sites proposant des publicités pour ces casinos sont susceptibles de poursuites selon l'article 4 de la loi de 1836 (lire à ce sujet l'article du 14/01/02). Chose importante, le bilan annuel a tenu à signaler que la DGCCRF avait été confrontée à très peu de plaintes pour utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Enfin, le CSCE revendique 5 634 mails reçus dans le courant de l'année, de manière directe ou le biais du cabinet du ministère de l'Economie et des Finances. Sur ce total, 1 995 mails sont liés à des litiges, dont 263 (5 %) relevent de la DGCCRF. Le thème le plus fréquemment évoqué est la vente par correspondance sur Internet qui a totalisé 1 061 mails, dont 693 dénonçaient les pratiques de deux entreprises que la DGCCRF s'abstient toutefois de citer, craignant d'éventuelles poursuites. Ces deux sites ont fait l'objet de procès-verbaux pour publicité mensongère.