Suite à l'adoption,
le 12 juillet dernier, par le Parlement et le Conseil
des ministres de l'Union européenne, de la Directive
2002/58/CE se rapportant à la vie privée
et aux télécommunications électroniques,
le gouvernement français a ouvert une consultation
publique relative à l'évolution du droit
pour intégrer les nouvelles dispositions communautaires.
Certains
points de ce texte ayant trait aux règles devant
prévaloir en matière de prospection électronique,
le Syndicat national de la communication directe (SNCD)
a répondu à cette sollicitation afin de
préciser les termes de la Loi qui devront, avant
le 31 octobre 2003, transposer la Directive européenne
dans le droit français.
"Notre
réponse au gouvernement concerne trois points
qui dans la directive européenne ne nous semblent
pas très clairs ou trop restrictifs, indique
Valérie Papaud, présidente de la commission
e-Direct du SNCD et directeur général
de Wanadoo Data. Le premier concerne les modalités
de recueil du consentement de l'internaute, le deuxième,
l'extension ou non du principe de consentement au B to B
et le troisième est relatif à la définition
même du client."
Si le SNCD est en accord
avec la Directive pour imposer la règle du consentement
de l'internaute pour toutes les campagnes de prospection
commerciale par e-mail en Europe, il est en revanche
plus réservé sur la la nécessité
de décrire les modalités de recueil. Voie
sur laquelle la Directive s'est avancée en donnant
comme exemple du consentement de l'internaute le fait
de cocher une case (opt-in actif).
"Pour le SNCD, l'important
pour la protection de l'internaute réside moins
dans le fait de cocher une case que dans la nécessité
de recueillir son consentement préalable, explique
Valérie Papaud. Ce qui compte, c'est que l'internaute
soit clairement informé sur le formulaire de
collecte de la finalité du recueil de données,
que celui-ci s'effectue sur Internet ou via un formulaire
papier."
Pour le SNCD, ces règles
de transparence au moment de la collecte ne suffisent
pas et doivent être complétées par
d'autres mesures au moment de l'envoi des e-mails. Parmi
celles-ci figure le rappel de la source -don de l'émetteur-
dans l'entête et l'objet du message afin de faciliter
un éventuel filtrage. Le SNCD insiste également
sur la nécessité de mentionner les coordonnées
complètes de la société émettrice,
au moins dans le lien de désinscription. Enfin,
il suggère de proposer plusieurs modes de désinscription
et d'envoyer un e-mail de confirmation de désincription
aux internautes.
Par ailleurs, le SNCD n'est
pas favorable à l'extension de la règle
du consentement pour la prospection électronique
B to B. "Nous pensons que cette décision
n'est pas justifiée. C'est un frein important
et disproportionné par rapport aux objectifs
de développement des relations commerciales",
insiste Valérie Papaud. Pour autant, cette position
ne se justifie que dans la mesure où la nature
de la communication est clairement professionnelle.
Dans le cas contraire, c'est la règle du consentement
préalable qui doit s'appliquer.
Enfin, le SNCD alerte le
gouvernement sur l'interpération de l'article
13 alinéa 2 de la Directive. Celui-ci autorise
une personne physique ou morale ayant obtenu l'adresse
électronique de ses clients de les prospecter
pour des produits ou services analogues. "Les notions
de clients, de produits et de services analogues doivent
être bien précisées pour éviter
toute ambiguité", indique Valérie
Papaud.
Selon la Directive, le
terme client n'est employé que dans le cadre
d'une vente. Une interprétation que le SNCD trouve
un peu trop restrictive. "Nous avons alerté
le gouvernement sur les risques de distorsion de la
concurence en faveur des sites marchands et des ISP
par rapport à d'autres acteurs qui eux sont soumis
à la règle du consentement préalable."
Le SNCD compte appuyer
ses différents propositions par une action de
lobying auprès du gouvernement. Pour l'instant,
aucune date n'a été avancée concernant
la transposition effective dans le droit français
de la Directive européenne.
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