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Prospection électronique : les professionnels demandent des adaptations sur la directive européenne
Le Syndicat national de la communication souhaite que le gouvernement français éclaircisse certian spoints du texte, notamment sur le recueil du consentement de l'internaute.  (Mercredi 30 octobre 2002)
         
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La Directive européenne

Suite à l'adoption, le 12 juillet dernier, par le Parlement et le Conseil des ministres de l'Union européenne, de la Directive 2002/58/CE se rapportant à la vie privée et aux télécommunications électroniques, le gouvernement français a ouvert une consultation publique relative à l'évolution du droit pour intégrer les nouvelles dispositions communautaires.

Certains points de ce texte ayant trait aux règles devant prévaloir en matière de prospection électronique, le Syndicat national de la communication directe (SNCD) a répondu à cette sollicitation afin de préciser les termes de la Loi qui devront, avant le 31 octobre 2003, transposer la Directive européenne dans le droit français.

"Notre réponse au gouvernement concerne trois points qui dans la directive européenne ne nous semblent pas très clairs ou trop restrictifs, indique Valérie Papaud, présidente de la commission e-Direct du SNCD et directeur général de Wanadoo Data. Le premier concerne les modalités de recueil du consentement de l'internaute, le deuxième, l'extension ou non du principe de consentement au B to B et le troisième est relatif à la définition même du client."

Si le SNCD est en accord avec la Directive pour imposer la règle du consentement de l'internaute pour toutes les campagnes de prospection commerciale par e-mail en Europe, il est en revanche plus réservé sur la la nécessité de décrire les modalités de recueil. Voie sur laquelle la Directive s'est avancée en donnant comme exemple du consentement de l'internaute le fait de cocher une case (opt-in actif).

"Pour le SNCD, l'important pour la protection de l'internaute réside moins dans le fait de cocher une case que dans la nécessité de recueillir son consentement préalable, explique Valérie Papaud. Ce qui compte, c'est que l'internaute soit clairement informé sur le formulaire de collecte de la finalité du recueil de données, que celui-ci s'effectue sur Internet ou via un formulaire papier."

Pour le SNCD, ces règles de transparence au moment de la collecte ne suffisent pas et doivent être complétées par d'autres mesures au moment de l'envoi des e-mails. Parmi celles-ci figure le rappel de la source -don de l'émetteur- dans l'entête et l'objet du message afin de faciliter un éventuel filtrage. Le SNCD insiste également sur la nécessité de mentionner les coordonnées complètes de la société émettrice, au moins dans le lien de désinscription. Enfin, il suggère de proposer plusieurs modes de désinscription et d'envoyer un e-mail de confirmation de désincription aux internautes.

Par ailleurs, le SNCD n'est pas favorable à l'extension de la règle du consentement pour la prospection électronique B to B. "Nous pensons que cette décision n'est pas justifiée. C'est un frein important et disproportionné par rapport aux objectifs de développement des relations commerciales", insiste Valérie Papaud. Pour autant, cette position ne se justifie que dans la mesure où la nature de la communication est clairement professionnelle. Dans le cas contraire, c'est la règle du consentement préalable qui doit s'appliquer.

Enfin, le SNCD alerte le gouvernement sur l'interpération de l'article 13 alinéa 2 de la Directive. Celui-ci autorise une personne physique ou morale ayant obtenu l'adresse électronique de ses clients de les prospecter pour des produits ou services analogues. "Les notions de clients, de produits et de services analogues doivent être bien précisées pour éviter toute ambiguité", indique Valérie Papaud.

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Selon la Directive, le terme client n'est employé que dans le cadre d'une vente. Une interprétation que le SNCD trouve un peu trop restrictive. "Nous avons alerté le gouvernement sur les risques de distorsion de la concurence en faveur des sites marchands et des ISP par rapport à d'autres acteurs qui eux sont soumis à la règle du consentement préalable." Le SNCD compte appuyer ses différents propositions par une action de lobying auprès du gouvernement. Pour l'instant, aucune date n'a été avancée concernant la transposition effective dans le droit français de la Directive européenne.

[Anne-Laure Béranger, JDNet]
 
 
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