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Nicole Fontaine, ministre
déléguée à l'Industrie,
associée pour l'occasion à Claudie Haigneré
(ministre délégué à la Recherche),
a présenté hier un plan qui vise à
encourager le développement des activités
innovantes. Les mesures présentées pourraient
faire de la France une zone franche pour les start-ups.
Concrètement,
la série de mesures dévoilées concerne
d'abord les entreprises de moins de huit ans qui investissent
au moins 15 % de leurs dépenses totales
en R&D. Ces sociétés doivent également
être détenues à plus de 75 %
par des personnes physiques, directement ou indirectement.
Selon les mesures dévoilées
hier, ces entreprises bénéficieront pêle-mêle
d'une exonération d'impôt sur les sociétés
pendant les trois premiers exercices bénéficiaires,
d'une exonération totale deq chargeq patronales
pendant six ans ou encore d'une exonération de
TP.
L'objectif affiché de ce projet est de combler le retard français
dans la création d'entreprises innovantes. La France
arrive au 9ème rang européen pour le nombre
de dépôts de brevets et consacre 2,2 % de
son PIB aux investissements
de R&D alors que ces dépenses représentent
2,5 % du PIB allemand, 2,7 % du PIB américain
et 3 % du PIB japonais. La communauté européenne
a d'ailleurs fixé à 3 % du PIB l'objectif
à atteindre pour l'ensemble de ces membres en 2010.
Malgré ce constat, la
France est considérée comme très
performante dans le domaine de la recherche fondamentale
grâce aux travaux des structures publiques comme
le CNRS. Le projet du gouvernement entend ainsi accroître
les synergies entre la recherche publique et privée
et notamment créer un système de primes
aux brevets pour les chercheurs du secteur public.
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Les
mesures en faveur de l'innovation
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Allègements
d'impôts et charges
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Exonération
d'impôt sur les sociétés pour
les trois premiers exercices bénéficiaires
et réduction de 50 % pour les deux
exercices suivants.
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Exonération
de charges patronales pendant six ans puis réduction
de 50 % sur les quatre années suivantes.
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Exonération
de Taxe professionnelle et autres taxes locales
compensée par l'Etat (modalités
non précisées).
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Exonération
d'imposition des plus-values pour les titres détenus
depuis plus de trois ans.
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Amortissement
dégressif accéléré
pour les investissements en R&D.
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Environnement
juridique
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Création
de la société de capital-risque
unipersonnelle (SCRU).
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Le plan présenté propose également un
volet qui vise à développer et à encourager
les investissements individuels des business-angels avec la
création de la
Société de Capital Risque Unipersonnelle
(SCRU) qui bénéficiera d'une exonération
d'impôts sur les sociétés. D'autres part,
les plus-values réalisées par l'actionnaire
et les dividendes
qu'il reçoit seront exonérés d'impôt
sur le revenu. Le nombre de business-angels est en France
de 5 à 6 pour 100 000 habitants alors que cette
proportion est 20 fois supérieure aux Etats-Unis.
Les entreprises qui ne rentrent pas dans les critères
ne devraient pas être en reste avec la refonte annoncée
pour le début de l'année prochaine du dispositif
de crédit d'impôt recherche, de l'exonération
de taxe professionnelle sur les immobilisations liées
à la R&D et au retour aux 40 % d'amortissement
dégressif des investissements R&D dès
la première année.
Ces différents mesures
seront intégrées dans un projet de loi
prévu pour le début du printemps. En attendant,
les ministres Nicole Fontaine et Claudie Haigneré
ont annoncé l'ouverture d'une consultation nationale
avant la finalisation du projet de loi, laquelle doit
s'achever à la mi-février.
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