A la demande de plusieurs présidents de Conseils Généraux
(dont l'Oise et le Tarn), l'Autorité de Régulation
des Télécommunications (ART) a étudié
la validité juridique de la charte "Départements
innovants", qui associe les collectivités locales
au développement du haut débit (cf article
du 07/01/04). Cette convention repose sur trois axes :
accélération du déploiement du haut débit
sur le territoire, desserte des zones d'activités
et promotion des services et usages innovants. En fin de
semaine dernière, l'ART a rendu public sa position
générale sur le dispositif que France Télécom
avait présenté en début d'année.
D'une part, le régulateur adoube le principe de la
charte qui permet d'accélérer le déploiement
des infrastructures et le développement des services
haut débit sur le territoire, un point-clé pour
la "dynamique de la Société de l'information".
Mais, fautes d'éléments suffisants à
sa disposition, il émet davantage de réserves
sur les modalités "évolutives" de
la charte et son application au cas par cas : "Dans la
mesure où les conventions de partenariat comportent
une clause de confidentialité, celles-ci n'ont pas
été transmises à l'ART."
Dans
sa réponse, l'organisme de régulation des télécommunication
souligne la nécessité pour les collectivités
locales de respecter les règles, notamment européennes,
liées au développement du haut débit
sur les territoires et de "concourir à l'exercice
d'une concurrence loyale".
L'ART attire notament l'attention sur trois points sensibles. Il rappelle
en premier lieu que la diffusion de l'information liée
au déploiement du haut débit doit respecter
"les principes de neutralité, d'ouverture, et
de symétrie d'informations fournies aux acteurs économiques".
Il craint que les accords bilatéraux entre France Télécom
et les collectivités locales n'aboutissent à un
accès privilégié à l'information stratégique
liée au développement du haut débit,
au détriment des opérateurs alternatifs par
exemple.
Deuxièmement, les futures opérations de communication menées
par les collectivités locales sur le thème du
déploiement du haut débit ne doivent pas favoriser
un fournisseur d'accès et de services Internet en particulier.
"La promotion des services d'un seul acteur pourrait
apporter un bénéfice d'image non négligeable
par rapport à ses concurrents", souligne l'ART
dans son document. Une lecture entre les lignes du document
laisse à penser que les membres du collège de
l'ART scruteront les prises de position de Wanadoo dans ce
schéma.
Enfin, les risques de dérive dans les contrats de subventionnement
sont abordés : l'ART perçoit
avec la charte "Départements Innovants" des
débouchés de financement des déploiements
des réseaux haut débit. Sur ce point, l'autorité
invite les collectivités "à la plus grande
prudence". Elle préconise des procédures
de marchés publics ou d'attribution de délégation
de service public concernant le haut débit (à
l'instar du projet Pau Broadband Country) plutôt que
le versement d'une subvention à un opérateur
sans mise en concurrence préalable.
La semaine dernière, France Télécom a indiqué
que d'ici la fin du mois, la moitié des départements
français aura accepté le principe de la charte
"Départements innovants". A cette occasion,
Thierry Breton, PDG de France Télécom, a déclaré
qu'avec ce dispositif de convention ADSL, "France Télécom
ne demande aucun avantage ni bénéfice particulier
à la collectivité, [ni] aucune excluvisité
d'aucune sorte."
Le dossier du déploiement du haut débit n'a pas
fini de faire du bruit : en fin de semaine dernière,
lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique, le Sénat
a voté conforme l'article permettant aux collectivités locales
de jouer le rôle d'opérateur télécoms. Ces dernières pourront
fournir directement aux consommateurs un service de télécommunications,
"en cas de carence des opérateurs privés" (cf article
du 13/04/04).
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