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Après l'Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat a finalement adopté jeudi le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Ce vote, après une lecture devant les deux chambres et un passage en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, met fin au marathon législatif de la LEN, mais pas tout à fait au feuilleton de ce texte qui doit régir le secteur de l'Internet.
Le projet n'a en effet pas fait l'unanimité : pour le dernier passage au Sénat, les groupes UMP et UDF ont voté pour, l'opposition socialiste et communiste contre.
Et les différents camps politiques ont à nouveau fait état de leurs divergences : "Le texte final est de nature à répondre aux défis de l'économie numérique", a déclaré Patrick Devedjian, ministre de l'Industrie au nom du gouvernement. "Ce texte a été mal préparé. Il se télescope avec d'autres projets en cours de navette", a rétorqué Daniel Raoul, représentant du groupe PS au Sénat.
La semaine dernière, le Parti Socialiste a annoncé son intention d'initier un recours devant le Conseil constitutionnel pour dénoncer trois volets du texte (cf article du 07/05/04). "Nous saisirons le juge constitutionnel sur la nature du courrier électronique - correspondance privée ou pas ? -, sur le principe de compétence négative - seule la loi peut limiter la liberté d'expression sous le contrôle du juge -, sur la méconnaissance des droits de la défense et sur le respect du principe d'égalité au regard des délais de prescription.", a déclaré le sénateur PS. Le Parti Communiste s'associe à ce recours.
Sur le volet de la prescription spécifique pour les médias Internet, des associations comme Reporters sans frontières, le groupe des éditeurs de services Internet (Geste) ou le collectifs d'internautes Odebi s'inquiètent de la dernière version retenue dans le projet de loi : une personne se sentant diffamée en ligne dispose pour poursuivre un site de trois mois "à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public". Une clause qui se révèle défavorable par rapport aux dispositions prévues pour les infractions de presse dans la loi de 1881 (cf tribune juridique du 04/05/04).
L'ensemble des professionnels de l'Internet sont concernés par ce texte de loi qui donne naissance à un véritable droit autonome de l'Internet. En voici les principaux points :
- Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès doivent renforcer le contrôle exercé sur les contenus transmis et stockés sans toutefois parvenir à des mesures extrêmes de "filtrage de l'Internet" qui ont été évoquées au cours des débats. Ils doivent également fournir des efforts pour lutter contre la pédophilie sur Internet, l'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité. Tout internaute doit se voir proposer un dispositif "accessible et visible" permettant de signaler ces dérives aux prestataires concernés.
- Pour les sites marchands, leur responsabilité est élargie à l'ensemble de la chaîne de vente : de la commande à la fourniture de biens ou services, même si certaines étapes sont réalisées par d'autres prestataires tiers.
- Pour les professionnels de marketing direct, le seul moyen de toucher les internautes résidentiels est d'adopter l'envoi d'e-mail en mode "opt-in". Ils devront réactualiser leurs bases de données dans les six mois à partir de la promulgation de la loi. Les internautes devront pendant cette période clairement afficher leur "consentement préalable" à toute démarche d'e-mailing.
- Les collectivités locales sont autorisées à
fournir directement aux consommateurs un service de télécommunications, "en cas de carence des opérateurs privés".
Après l'adoption du rapport de la commission mixte paritaire par le Sénat, le texte pour la confiance dans l'économie numérique est considéré comme définitivement adopté par le Parlement.
A compter de cette date, le Président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer la loi. Avec la saisine du Conseil constitutionnel, le délai de promulgation de la future loi est suspendu pendant un mois au maximum, en attendant la décision des Sages. Dans ces conditions, la loi pour la confiance dans l'économie numérique pourrait être promulguée au plus tard à la fin du mois de juin 2004. |
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