Les tarifs de gros du dégroupage des lignes téléphoniques sont remis en question. Soutenu par un avis favorable de la commissaire du gouvernement, France Télécom a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour dénoncer la baisse des tarifs de gros du dégroupage qui a eu lieu en 2002 (lire l'article du 17/04/02). L'opérateur attaque devant le Conseil d'Etat la décision de l'ART (Autorité de régulation des télécoms) de changer il y a deux ans le mode de calcul des tarifs. Une décision qui, aux yeux de la commissaire du gouvernement, a été "entachée d'illégalité".
L'ART avait dans un premier temps accepté l'offre de référence qui fixait le prix du dégroupage partiel à 6,1 euros par mois et celui du dégroupage total à 14,5 euros. Puis l'Autorité avait modifié le mode de calcul, ce qui avait eu pour conséquence de faire baisser les tarifs : 0,61 euro par mois pour un dégroupage partiel et 10,5 euros pour un dégroupage total. Depuis, les tarifs de dégroupage partiel sont repassés à 1,8 euros.
La loi autorise l'ART à changer les tarifs, à partir du moment où elle motive sa décision. Pour France Télécom, elle ne l'a pas fait. Le secteur est donc suspendu à la décision du Conseil d'Etat et attend de savoir s'il y aura révision des tarifs. Dans l'affirmative, cette décision pourrait être rétroactive. Si elle l'est, France Télécom est susceptible d'empocher près de 80 millions d'euros de la part des opérateurs alternatifs et de l'Etat.
Difficile d'anticiper la décision du Conseil d'Etat qui devrait tomber courant décembre. En règle générale, l'institution suit les recommandations du commissaire du gouvernement. Mais, jusqu'à aujourd'hui, les décisions de l'ART ont toujours été confirmées en appel.
Les opérateurs alternatifs ne cachent pas, à mots couverts, leur inquiétude face à une éventuelle rétroactivité de la loi mais se montrent sereins quant aux répercussions pour l'utilisateur. La décision de la commissaire porte sur la forme et non sur le fond et ne conteste pas les tarifs en eux-mêmes. Ceux-ci pourraient alors être rediscutés, à la hausse ou à la baisse.
"La volonté de tout le monde, c'est de continuer à développer le marché du haut débit", affirme-t-on chez France Télécom. La baisse des tarifs de dégroupage a en effet permis la baisse du prix des offres haut débit et téléphonie depuis plusieurs mois. Mais les opérateurs alternatifs ne pourront peut-être pas poursuivre leur politique de guerre des prix s'ils doivent mettre la main à la poche pour financer le dégroupage passé.
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