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Une nouvelle étape se joue aujourd'hui pour la vidéo à la
demande (VoD). L'Association des fournisseurs d'accès Internet
(AFA) et les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel
(ARP, Blic, Bloc, SACD, Canal+ et TPS), rejoints depuis peu
par TF1, M6 et France Télévisions, doivent se réunir aujourd'hui,
le 12 janvier, au ministère de la Culture afin d'avancer sur
ce dossier épineux. Pour les FAI, l'objectif majeur
de cette réunion est d'aboutir enfin sur un accord
sur la chronologie des médias. Un sujet de discorde
depuis le début des discussions en octobre 2004.
D'un côté, les professionnels de l'audiovisuel
souhaitent appliquer aux fournisseurs de VoD le modèle
de la télévision payante. Selon ce modèle,
les films français seraient disponibles à la
demande neuf mois après leur sortie en salles, pour
les films n'ayant pas dépassé le million d'entrées,
et jusqu'à douze mois pour les gros succès.
De l'autre côté, les fournisseurs d'accès
Internet estiment que les films devraient être disponibles
en même temps à la demande et à la location,
soit six mois après leur projection sur grand écran.
La balance
pourrait pencher en faveur de l'AFA qui pointe de nouveaux arguments
de taille. "Selon plusieurs textes de lois, la location
vidéo et la VoD s'apparentent en tous points et le même
modèle s'appliquent de fait aux deux activités",
indique Marie-Christine Levet, présidente de l'AFA. La
PDG de T-Online France fait notamment référence
à trois textes de lois, entérinés entre
1986 et 1996, et un rapport du Conseil d'Etat allant dans ce
sens.
Autre point de discorde : la VoD par abonnement. Les professionnels
de l'audiovisuel distinguent cette activité de la VoD
à l'acte et l'assimilent à la télévision
à péage. Là encore, l'AFA s'appuie sur le marché de la location vidéo qui offre des abonnements et propose les films six mois après leur sortie en salle.
"Nous ne cèderons pas",
lance Marie-Christine Levet.
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Arguments législatifs mis en avant par l'AFA pour proposer des films à la demande
dès six mois après leur sortie dans les
salles
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Extrait
du rapport sur "Internet et les réseaux numériques"
émis par le Conseil d'Etat le 2 juillet 1998
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"Par souci de neutralité, il importe de ne pas chercher à réglementer spécifiquement des services au motif qu'ils sont offerts selon de nouvelles modalités (et notamment via Internet), et de veiller au contraire à ce que les exigences imposées à des services soient comparables s'ils sont substituables. Ainsi, le respect de la chronologie des médias s'impose à la vente de vidéocassettes en magasins et devrait donc aussi s'appliquer aux services interactifs de vidéo à la demande qui sont en pratique substituables."
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Extrait
de la loi n°96-299 du 11 avril 1996 relative aux expérimentations
dans le domaine des technologies et services de l'information
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"Le délai à l'issue duquel les services [qui transmettent à la demande des uvres cinématographiques ou audiovisuelles] peuvent diffuser une uvre cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est identique à celui applicable aux vidéocassettes."
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Extrait
de l'article 302 bis KE du Code général des impôts
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"Est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique."
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Extrait
de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 sur la
liberté de communication
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"Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons."
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Si les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel revenaient
sur leur position, les premières offres de VoD pourraient
voir le jour dès le printemps 2005, selon l'AFA. Car
les différentes parties sont d'accord sur quasiment tous
les autres points. Notamment, sur la rémunération
des ayant-droits.
Les associations de professionnels proposent d'instaurer un revenu minimum pour les ayant-droits. Ils demandent également de ramener à 5,5 % la TVA de 19,6 % applicable à la VoD et de passer à 5,5 % la taxe, aujourd'hui de 2 %, dont le produit est reversé au compte de soutien du Centre national de la cinématographie (CNC). Une proposition qui n'est pas pour autant aquise, l'unanimité des pays membres de l'Union Européenne devant auparavant l'approuver.
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Dossier 