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| Sommaire Télécom-Fai |
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| Les contrats d'abonnement de France Télécom sur la sellette |
| L'Aforst et l'UFC-Que Choisir ont saisi, en référé, le Conseil de la Concurrence à l'encontre de France Télécom. Elles dénoncent l'engagement minimal d'un an pour la création d'une ligne téléphonique.
(08/08/2005) |
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Ne plus payer les 13,99 euros mensuels d'abonnement
à France Télécom pour le simple accès à une ligne de
téléphonie fixe est aujourd'hui possible, grâce au dégroupage total. Du moins en théorie ! Car quelques grains de sable empêchent toujours ce dispositif de bien fonctionner ?
Techniquement, le dégroupage de la boucle locale permet aux
opérateurs alternatifs d'utiliser la paire de cuivre de l'opérateur
historique pour desservir directement leurs abonnés. L'utilisateur
final n'est donc plus relié au réseau de France Télécom, mais
à celui du nouvel entrant. Concrètement, les offres de dégroupage
total permettent aux consommateurs d'opter pour un opérateur
unique et une facture unique en ne payant plus d'abonnement
à France Télécom. Mais se passer de l'opérateur historique
n'est pas si aisé.
En effet, les offres de dégroupage total que proposent
les opérateurs alternatifs sont en réalité des migration de
lignes France Télécom existantes vers leurs propres réseaux.
L'opérateur historique reste donc l'interlocuteur principal
pour toute création de ligne. Cette situation est relativement
courante. Elle concerne notamment les personnes ayant déménagé et ayant demandé un transfert de leur ligne fixe, ou encore celles
qui emménagent dans appartement et doivent ouvrir une première
ligne. Soit près de trois millions de foyers ( 5,6 millions
d'individus) par an selon les chiffres de l'Insee. Sans oublier
les personnes qui ne disposent que d'un forfait mobile et qui
souhaitent obtenir une connexion Internet.
| Le
Conseil de la Concurrence saisi |
Or, dans les conditions générales d'abonnement au service téléphonique
de France Télécom est stipulé noir sur blanc que "le contrat
est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale
d'un an à compter de la date de mise en service". En clair,
si un nouvel abonné choisit de rompre son contrat d'abonnement
avant l'échéance obligatoire de douze mois, il doit s'acquitter
de la somme restante. Une condition que dénoncent aujourd'hui
l'Aforst (Association française des opérateurs de réseaux et
services télécoms) et l'UFC-Que Choisir. Et pour ce faire, les
deux associations ont fait appel aux autorités de la concurrence.
C'est l'Aforst qui a lancé l'offensive la première. Depuis le
début de l'année, l'association des opérateurs alternatifs n'a
d'ailleurs pas chômé en matière d'inititiaves pour améliorer
les conditions du dégroupage total. Elle mène en effet déjà
une bataille contre France Télécom sur le front du prix de l'accès
à la boucle locale de l'opérateur historique (lire l'article
du 16/06/05). Estimant que la clause d'engagement minimal
des contrats d'abonnement de France Télécom est également un
frein à l'essor du dégroupage total, l'Aforst a déposé une plainte
fin juillet auprès du Conseil de la Concurrence, avec demande
de mesures conservatoires.
| Le
dégroupage total comme motif de résiliation
de contrat |
Convoqué comme témoin dans le cadre de la saisine de l'Aforst,
l'UFC-Que Choisir a déposé à son tour une plainte auprès du
gendarme de la concurrence. "Nous étions depuis longtemps en
discussion avec France Télécom sur les conditions générales
de ses contrats d'abonnement, indique Sandra Woeling, juriste
à l'UFC-Que Choisir. La clause d'engagement minimal d'un an
est un véritable point d'achoppement." L'association de défense
des droits des consommateurs estime que cette clause empêche
les abonnés de passer à la concurrence et demande à ce que le
dégroupage total soit pris en compte comme motif de résiliation
anticipée du contrat de service téléphonique de France Télécom.
L'opérateur historique avance pour sa défense que ce délai de
douze mois est nécessaire pour amortir les frais de création
et d'installation d'une ligne. Un service pourtant facturé 55
euros à l'abonné. "France Télécom va devoir appporter la preuve
de ces frais, car de notre côté, nous n'avons trouvé aucune
justification comptable à ce délai d'un an", réplique Sandra
Woeling. Autre argument avancé par France Télécom : la
possibilité pour le client de demander à l'opérateur alternatif
de créer une ligne pour la dégrouper directement. Une option
que seul Free exploite actuellement (lire l'article du JDN du 08/03/05). Car le dégroupage par création
de ligne ne va pas sans contraintes opérationnelles. Le client
doit en effet être en mesure de fournir à son opérateur alternatif
l'ancien numéro de la ligne ou, à défaut, le demander auprès
de France Télécom. Un service facturé vingt euros, sans garantie
de succès ou de délais de mise en service.
L'Aforst ayant déposé une saisine en référé, les délais d'instructions
vont être rapides. La décision du Conseil de la Concurrence
sur les mesures conservatoires demandées par l'Aforst et l'UFC-Que
Choisir devrait intervenir en septembre. |
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Dossier 