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| Sommaire Télécom-Fai |
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| L'Assemblée nationale entérine "l'impôt Internet" |
| Le projet de loi sur la TV du futur a été voté mercredi soir à l'Assemblée nationale. Durant les débats, majorité et opposition ont voté pour la participation des FAI à la taxe Cosip.
(02/02/2007) |
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Les FAI ADSL ont finalement eu gain de cause. Free non. L'ensemble du dispositif instituant la participation des FAI au Compte de soutien à l'industrie audiovisuelle (Cosip) a été voté mercredi par l'Assemblée nationale, intégré au sein du projet de loi sur la télévision du futur. Par ailleurs, la partie qui favorisait les groupes s'autodistribuant, c'est-à-dire à la fois producteurs et distributeurs, au détriment notamment des FAI, a été supprimée.
Le principe de contribution au Cosip avait été accepté par les FAI en décembre. Mais l'amendement proposé la semaine dernière par le député Dominique Richard différait de l'accord initial (lire l'article du 30/01/06). Il instaurait une exonération fiscale de fait pour les câblo-opérateurs, qui aurait pu atteindre 20 % de leur chiffre d'affaires, selon une commission parlementaire. Si l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) n'avait pas protesté contre ce changement - Numericable-Noos en est membre - d'autres FAI l'avaient fait individuellement.
Pour la commission des affaires économiques, le texte finalement voté par les députés revient sur cette disposition. Un sous-amendement dit rétablir "la neutralité fiscale et technologique telle qu'elle s'organisait dans le dispositif sur lequel l'accord initial s'était fait".
Si l'AFA et France Télécom se disent "satisfaits", Free (qui n'en n'est pas membre) exprime toujours son opposition au texte. Son directeur général Mickaël Boukobza a déclaré à l'AFP que cette taxe Cosip était "une énorme erreur", car selon lui, elle risque de se répercuter sur les consommateurs, ou les éditeurs de chaînes distribuées dans les offres audiovisuelles.
Le FAI en appelle désormais aux sénateurs, qui se prononceront prochainement sur ce projet de loi lors d'une commission mixte paritaire prévue dans le cadre de la procédure d'urgence demandée par le gouvernement. Mais le vote en faveur de cet amendement à la fois de l'UMP et de l'opposition ne laisse pas planer le doute sur la mise en place de cette taxe au 1er janvier 2008. La pétition organisée par Free, qui aurait rassemblée 500.000 internautes selon le FAI, n'aura pas eu d'effet.
Outre cette taxe des FAI, le projet de loi sur la télévision du futur organise le basculement de la diffusion vers le numérique, au plus tard au 30 novembre 2011. Pour compenser l'arrêt de la diffusion analogique, TF1, M6 et Canal Plus ont obtenu une chaîne "bonus". Le projet de loi réglemente également les lancements de la télévision mobile personnelle (TMP), et de la télévision haute définition (HD) (lire l'enquête du 24/01/07). Par ailleurs, le texte prévoit un crédit d'impôt pour les éditeurs français de jeux vidéos. |
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