Les sanctions graduées contre les utilisateurs et fournisseurs de réseaux peer-to-peer font leur retour. Proposé par le gouvernement, avant d'être écarté par le Conseil Constitutionnel (lire Le Conseil constitutionnel durcit la loi Dadvsi, du 31/07/06), ce principe s'appliquera finalement. Comme annoncé début novembre par le ministère de la Culture, le gouvernement - via le garde des Sceaux - a en effet publié le 3 janvier une circulaire imposant des sanctions pénales proportionnées aux contrevenants à la loi Dadvsi (lire Dadvsi : le projet de loi est adopté, du 03/07/06).
Cette circulaire, rendue public il y a quelques jours par Juriscom.net, concerne plus précisément "le contournement des mesures de protection et la fourniture des moyens d'échange illicite d'oeuvres et d'objets protégés". En clair, elle impose aux procureurs, comme aux magistrats, de distinguer les éditeurs et distributeurs de logiciels peer-to-peer de leurs utilisateurs, mais aussi de tenir compte de la nature de l'infraction (téléchargement ou mise à disposition). A noter que le décret d'application du 23 décembre concernant les sanctions pour contournement des mesures de protection est contesté par l'APRIL (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), qui a déposé mercredi devant le conseil d'Etat une requête en annulation.
Les fabricants et distributeurs de logiciels peer-to-peer, ainsi que ceux qui en feraient la publicité, doivent être condamnés à "des peines principales hautement dissuasives" - la loi Dadvsi prévoit 3 ans de prison et 300.000 euros d'amendes -. Les procureurs plaideront aussi pour des "peines complémentaires adaptées", telles que la confiscation des recettes générées ou l'interdiction de continuer à produire ou distribuer des logiciels.
Les utilisateurs de réseau peer-to-peer sont également visés par cette circulaire. Le texte distingue bien le téléchargement de la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Ces derniers seront punis plus sévèrement, d'autant plus s'ils partagent sur le réseau des oeuvres récentes. La clémence est cependant demandée pour les oeuvres anciennes, donc déjà largement répandues sur les réseaux.
Enfin, les internautes qui téléchargent "se situent indiscutablement à un niveau moindre de responsabilité". Seules des amendes pourront être requises contre eux, y compris pour ceux qui utilisent des logiciels mettant automatiquement des fichiers à disposition pendant qu'ils téléchargent.
Le gouvernement passe outre le Conseil constitutionnel et impose au parquet son concept de sanction graduée.
Des peines de prison et pécuniaires qui ne relèvent donc que du pénal. "Quid des dommages et intérêts pour la partie civile, s'interroge Maître Cahen, avocate à la cour d'Appel de Paris. Ces sommes représentent souvent plus que les peines pénales, et s'élèvent parfois à 10 ou 15.000 euros". |
