Loin de réaliser
son objectif d'harmonisation des dispositions législatives
des Etats membres sur le droit d'auteur et les droits voisins,
la directive laisse subsister des disparités. Seule
certitude,
elle garantit le droit exclusif de l'auteur
quant à la reproduction, la communication et la mise à disposition
du public de son uvre, tous supports confondus (Internet
compris).
Mais cinq ans après son entrée en vigueur, la directive sur
le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de
l'information est déjà en passe d'être révisée
par la Commission européenne elle-même. Une
évaluation
approfondie de la directive et de sa transposition dans
le droit national des Etats membres est en cours jusqu'à l'automne,
date à laquelle la Commission devrait présenter de nouvelles
propositions. La mission de cette évaluation a été confiée
au professeur néerlandais Bernt Hugenholtz, expert en droit
d'auteur qui a notamment produit plusieurs travaux dénonçant
le déséquilibre de la directive en faveur de l'industrie et
au détriment des auteurs.
L'évaluation porte principalement
sur la copie privée et son système de rémunération, ainsi
que sur la réalité des mesures techniques de protection.
Mauvaise élève en termes de délais de transposition,
la
France aura eu le mérite faire surgir sur le devant de
la scène des problématiques de droits d'auteur prenant en
compte l'évolution des usages de la société, et qui poussent aujourd'hui à une révision de la directive.
"La France
a pointé du doigt le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre
les intérêts des auteurs interprètes, ceux de l'industrie
et les consommateurs", témoigne
Michel Gyory, avocat
à Bruxelles et maître de conférences à l'Université de Liège,
expert auprès de l'Institut européen du droit d'auteur.
Dossier
réalisé par Emilie
Lévêque, JDN
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