L'article 2
de la directive européenne invite les Etats membres à
reconnaître
aux auteurs et aux titulaires de droits voisins
des droits
exclusifs de reproduction, de communication et de mise à disposition
du public de leur uvre, quel qu'en soit le procédé. A
cet égard, les Etats membres sont tenus d'assurer la protection
juridique contre le contournement de toute mesure technique
efficace visant une oeuvre ou autre objet protégé.
La directive
reconnaît donc la validité de principe des MTP (mesures
techniques de protection), également appelés
DRM,
dont le contournement est assimilé à de la contrefaçon.
Les
pays membres ont dans leur ensemble transposé textuellement
ces articles,
à l'exception de l'
Autriche, de la
Hongrie,
du
Luxembourg et du
Danemark.
La législation
de ces trois pays ne protègent en effet que les mesures destinées
à empêcher des actes qui concernent le droit d'auteur. Une
interprétation donc plus restreinte de la définition des MTP,
qui établit une
distinction entre le contrôle de l'accès
et le contrôle de la copie. En effet, selon cette définition,
il n'est pas interdit de contourner une mesure technique de
protection dans la mesure où cette action est nécessaire,
par exemple pour écouter un CD ou regarder un DVD, ou encore
télécharger sur un lecteur MP3 un morceau de musique acheté
légalement sur une plate-forme en ligne.
Cette interprétation ouvre la brèche en matière d'interopérabilité,
même si le concept n'est apparu sur le devant de la scène
qu'avec les débats français.
