 | |  J'ai
recommandé à la DGCCRF de rester vigilante à l'égard
du secteur des communications électroniques." |
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Sur le secteur des télécoms
et de l'Internet, comment expliquez-vous la hausse des plaintes enregistrées par
la DGCCRF ? Quels sont les moyens d'action ou de contrainte de la DGCCRF ?
Il n'y a pas actuellement d'augmentation du nombre de plaintes. Les plaintes reçues
par la DGCCRF ont augmenté rapidement ces dernières années jusqu'à dépasser 30.000
en 2005. En revanche, en 2006, on a observé une première baisse même si le nombre
de plaintes est resté élevé.
C'est un premier résultat de ce que j'ai
initié en incitant les opérateurs et les consommateurs à améliorer leurs relations.
Lors des deux tables rondes que j'ai réunies, les opérateurs ont pris des engagements
qu'ils ont dans l'ensemble respectés. Les travaux menés dans le cadre du CNC ont
également conduit à des avancées importantes, notamment dans le domaine du traitement
des litiges. Les recommandations du CNC rentrent progressivement en vigueur et
le travail effectué devrait donc commencer à vraiment porter ses fruits en 2007.
Pour que les excès soient surveillés et sanctionnés, il est normal que
la DGCCRF fasse respecter le code de la consommation. Je lui ai d'ailleurs demandé
de continuer à être très vigilante à l'égard du secteur des communications électroniques.
| | Les
dispositions relatives aux clauses abusives sont des règles européennes qu'il
faudra de toute façon transcrire en droit national." |
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Le projet de loi sur la
consommation apportait une réponse légale aux plaintes des consommateurs en imposant
des contraintes aux opérateurs (gratuité du temps d'attente des hotlines, lutte
contre les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses et agressives,
etc.). Quelle réponse apporter maintenant que le projet de loi a été reporté ou
annulé ?
Le report du projet de loi en faveur des consommateurs
n'efface pas le travail accompli depuis 2005 notamment dans le cadre des tables
rondes et du CNC. J'avais rapidement pris un certain nombre de mesures réglementaires,
notamment sur la portabilité et sur la qualité de service des opérateurs. Ceux-ci
ont aussi pris des engagements importants dans plusieurs domaines, comme les durées
d'engagement, le traitement des litiges ou la publicité écrite, et doivent les
respecter.
Les dispositions relatives aux communications électroniques
du projet de loi en faveur des consommateurs ne concernaient que quelques aspects
des travaux menés avec les opérateurs et les associations de consommateurs. Pour
ce qui est des dispositions relatives aux clauses abusives et aux pratiques commerciales
trompeuses ou agressives, il s'agit de règles européennes qu'il faudra de toute
façon transcrire en droit national.
