Les entreprises peuvent arrêter de payer la copie privée

Les professionnels, qui en France sont censés payer une redevance pour copie privée qui leur est ensuite reversée, vont pouvoir suspendre ce prélèvement, a décidé le TGI de Paris.

Les entreprises françaises sont désormais autorisées à suspendre le paiement de la copie privée, révèle PC Inpact. Une ordonnance de référé du TGI de Paris vient en effet de donner raison à Imation, un fabricant et distributeur de supports vierges, qui début 2011 avait décidé de bloquer les prélèvements de Copie France. L'organisme en charge de la collecte de la redevance pour copie privée l'avait alors assigné en référé. La justice française vient de trancher, rappelant en particulier qu'en décembre 2010, la Cour Européenne de Justice a décidé que seuls les particuliers pouvaient être assujettis à cette taxe (arrêt Padawan).


Depuis, il était prévu que les professionnels français paient quand même, mais soient dans un deuxième temps remboursés. Le Conseil d'Etat avait en outre repoussé de six mois l'arrêt de la perception auprès des professionnels et décidé qu'il ne serait pas rétroactif, pour éviter aux ayant-droits de devoir rembourser ce trop perçu.


Une décision de fond doit encore être rendue. Mais en attendant, les entreprises peuvent arrêter de payer leur redevance pour copie privée. Ce référé est la seconde décision de poids s'opposant aux intérêts des ayants droit, après la condamnation de Copie France à verser 1 million d'euros à Rueducommerce, prononcée en décembre dernier par le TGI de Nanterre (lire l'article Copie privée : les ayants droit doivent 1 million d'euros à Rueducommerce, du 05/12/2011).

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