Le TGI de Paris reconnaît notoire la marque Vente-privee.com

Une décision du TGI de Paris rendue le 6 décembre contredit celle du 28 novembre qui déclarait nulle la marque Vente-privee.com.

Rebondissement dans la bataille autour de la marque Vente-privee.com. Alors que la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris avait prononcé le 28 novembre la nullité de cette marque en l'estimant dépourvue de caractère distinctif (jugement duquel l'e-commerçant a fait appel), la 3ème section de la 3ème chambre du même tribunal a rendu une décision contraire, révèle Legalis. Daté du 6 décembre, le second jugement consacre la notoriété du signe distinctif Vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne, de nom de domaine et de marque.

Dans cette deuxième procédure, Vente-privee.com attaquait le titulaire des noms de domaine Venteprives.com, Ventprivee.com et Vente-priveee.com. Celui-ci "les proposait aux enchères sur Sedo.fr et les exploitait sur des pages parking sur lesquels se trouvaient des liens publicitaires", précise Legalis. Un cas de typosquatting où l'on attire puis monétise les internautes à la recherche du site original, en l'occurrence Vente-privee.com. La société fautive a donc aussi été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard du leader des ventes événementielles.

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