Le Conseil constitutionnel consacre le nom de domaine

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le système actuel du nommage sous le .FR. C’est désormais au législateur de définir le statut du nom de domaine.

Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques, fondement du système actuel du nommage sous le .FR.

La question de la constitutionalité de l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques

L'AFNIC a été désignée comme office d'enregistrement, chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .FR, par un arrêté ministériel du 19 février 2010.

Les règles relatives aux noms de domaine en .FR sont celles définies dans la charte de nommage de l'AFNIC que chaque candidat à l'enregistrement s'engage à respecter.

Le Conseil d'Etat a été saisi le 4 juin 2010 par Mathieu A. d'une demande d'annulation de cet arrêté. Dans sa requête, ce dernier demandait au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui est à l'origine de cet arrêté, pour non-conformité aux droits et libertés garantis par la constitution.
 
Le 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat avait renvoyé la question au Conseil constitutionnel et avait sursis à statuer sur la requête en annulation « jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée » (Conseil d'Etat, 9/7/ 2010, n° 337320).

C'est au législateur de définir le statut du nom de domaine


Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 octobre 2010 et déclaré inconstitutionnel l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques, introduit en 2004, qui est le fondement du système actuel du nommage sous le .FR (Décision n°2010-45 QPC).

Dans le commentaire de sa décision, il fait référence à la réglementation du .EU par un règlement du Conseil et par un règlement de la Commission pour en conclure que « le législateur doit se saisir de cette question » et qu'il n'est plus possible de « se satisfaire du laconisme de l'article L45 du CPCE ».

Le système fondé sur l'article L 45 du CPCE est remis en cause car il ne garantit pas le respect des libertés constitutionnelles d'entreprendre et de communication (articles 4 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989).

C'est donc au législateur de définir le statut du nom de domaine, pour assurer le respect de ces droits fondamentaux.

Un nouveau système légal à compter de juillet 2011


Le système actuel reste en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011 et sera remplacé par le système décidé par le législateur.

Pour garantir la sécurité juridique et les droits sur les noms de domaine enregistrés depuis la création du .FR, l'article L45 n'est pas abrogé immédiatement. Il le sera à compter du 1er juillet 2011 et les noms de domaine enregistrés jusqu'à cette date resteront en vigueur.

Les actes réglementaires pris en application de l'article L45 seront également abrogés à partir de cette date. Il s'agit des dispositions du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 (articles R.20-44-34 à R20-44-50 du Code des postes et communications électroniques).

C'est donc tout le dispositif créé depuis 2004 pour réglementer les noms de domaine en .FR qui va disparaître.

Reconnaître aux noms de domaine leurs lettres de noblesse

Le Conseil constitutionnel donne au nom de domaine ses lettres de noblesse. C'est une loi sur les noms de domaine qui va être votée en France. Comme la marque, le nom de domaine verra son statut régi par la loi.

Le commentaire publié par le Conseil constitutionnel avec la décision consacre l'importance du nom de domaine en déclarant : « Le nom de domaine, en effet, n'est pas simplement l'équivalent d'une suite de chiffre désignant l'adresse IP d'un ordinateur assimilable à une fréquence hertzienne ou à un numéro de téléphone. La vie économique et sociale souligne tous les jours combien les noms de domaines sur internet sont beaucoup plus que cela ».

Il appartient donc aux parlementaires de légiférer pour qu'un droit des noms de domaine en .FR entre en vigueur pour le 1er juillet 2011.

La loi devra porter sur les règles d'attribution, de renouvellement, de refus d'enregistrement et de retrait des noms de domaine.

Aujourd'hui, le droit des noms de domaine est issu de règles définies au niveau mondial par des scientifiques lors de la création du système de nommage, avec l'apport considérable de Jon Postel et les Request For Comments (RFC, voir www.rfc-editor.org).

Il a évolué en France grâce à une jurisprudence abondante depuis l'affaire Atlantel et la décision de référé du 22 juillet 1996. Depuis le 29 juin 1999 et la décision du Tribunal de grande instance du Mans dans l'affaire Oceanet, le nom de domaine qui est exploité est un signe distinctif pouvant faire obstacle à une marque.

Les règles relatives à l'attribution et à la gestion sont celles de la charte de nommage.
Ce puzzle, qui a permis de construire le régime des noms de domaine, va pouvoir inspirer le législateur, même si le commentaire de la décision déclare qu'il n'est plus possible de « laisser à d'autres autorités, voire à la pratique, le soin de définir les conditions dans lesquelles s'exercent la liberté de communication et la liberté d'entreprendre sur internet ».

Deux incertitudes : la remise en cause de la désignation de l'Afnic et la naissance d'un vrai droit sur le nom de domaine

Il revient maintenant au Conseil d'Etat de statuer sur la requête en annulation de l'arrêté du 19 février 2010 qui a désigné l'AFNIC comme office d'enregistrement en charge du .FR. C'est la prochaine étape attendue.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur l'argumentation fondée sur le droit attaché au nom de domaine: ce droit est-il assimilable à un droit de propriété et l'article L 45 du CPCE porte-t-il atteinte au droit de propriété lui aussi garanti par la Constitution? Le Conseil n'a pas « estimé nécessaire » de « trancher cette question qui divise la doctrine ».

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