Nom de domaine, AFNIC et nouvelle procédure alternative de résolution des litiges
L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a récemment lancé une consultation publique pour recueillir des avis sur la mise en place d’une nouvelle procédure alternative de résolution de litiges portant sur les noms de domaine.
La consultation publique porte plus précisément sur les modalités de désignation des experts qui interviendront dans la nouvelle procédure ainsi que sur leurs fonctions et responsabilité. L’Afnic a souvent recours à ce type de consultation lorsqu’elle envisage des transformations dans l’enregistrement des noms de domaines. Elle est en effet une association à but non lucratif de la loi de 1901, chargée d’établir d’après sa Charte de nommage de la zone française du 15 mars 2013, les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine en sa qualité d’Office d’enregistrement.Les
noms de domaine sont les adresses des acteurs sur Internet, ils sont constitués
d’un radical (Google) et d’un suffixe
(.fr) renseignant sur l’affiliation
administrative. Un nom de domaine étant par nature unique dans un espace de
nommage, il constitue une richesse immatérielle parfois source de conflits
entre son titulaire et des ayants droits revendiquant des droits différents sur
ce nom de domaine (une marque déposée par
exemple). En outre, des pratiques marginales sur Internet tels le
cybersquatting ou typosquatting viennent porter préjudice aux titulaires des
noms de domaine.
Pour
replacer le titulaire d’un nom de domaine dans ses droits, l’Afnic a dès sa
création, prévu une procédure alternative de règlement des litiges (PARL),
mieux adaptée pour les conflits informatiques et électroniques en raison de sa
rapidité, de son coût et surtout de la complexité et technicité de la matière. Dans
la PARL « par décision technique », c’est le Centre d’arbitrage et de
médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui
désignera les experts pour connaitre du litige. La décision ainsi prise sera
ensuite transmise à l’Afnic chargée de la mettre en œuvre.
Un
nouveau système de résolution des litiges (SYRELI) a vu le jour le 21 novembre
2011 et la procédure PARL a par conséquent été suspendue. Dans la procédure
SYRELI c’est un collège composé des membres de l’Afnic qui statue sur le
litige. Or aujourd’hui, l’Afnic souhaite remettre en vigueur la procédure PARL
mais remaniée, tout en laissant subsister la procédure SYRELI.
La
nouvelle PARL OMPI Experts a ceci de particulier que la désignation des experts
se veut être plus transparente et qu’elle fait intervenir davantage l’Afnic. Ce
soucis de transparence et d’équilibre entre les titulaires de droit et les
titulaires de noms de domaine s’accorde avec le préambule de la Charte de nommage du 15 mars 2013 qui énonce que les « noms de domaines sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon
des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect des
droits de la propriété intellectuelle ».
Dans
la nouvelle procédure, la liste d’experts est constituée par l’Afnic et le
Centre de l’OMPI qui les sélectionnent sur dossier de candidature. La
consultation publique porte sur la manière de sélectionner les futurs experts,
leur niveau de compétence, le degré d’impartialité et d’indépendance à attendre
d’eux etc...
Ainsi
par exemple, s’agissant du dossier de candidature, l’Afnic souhaite recueillir
des avis et suggestions sur le contenu de ce dossier. Doit-il se limiter au CV
et lettre de motivation ou faut-il aller plus loin en exigeant d’autres
documents comme une attestation de moralité, un certificat d’assurance en
responsabilité civile ?
A
propos de la sélection des experts, effectuée par une Commission Afnic
conjointement avec les membres du Centre de l’OMPI, il est demandé au public de
donner son avis sur la composition de la Commission, son mode fonctionnement et
sur le mode de délibération et de sélection des experts. L’Afnic
exige du candidat qu’il soit juriste avec au minimum 10 années d’expérience
dans le secteur de la propriété intellectuelle et des noms de domaine. La
consultation porte sur la suffisance ou insuffisance des années d’expérience
requises, de la spécialité et de la formation exigées des candidats. Faut-il
par ailleurs poser une limite d’âge ?
Une fois sélectionné, la durée d’inscription en qualité d’expert est de 5 ans renouvelable. Faut-il prévoir une durée plus courte ou plus longue ? Faut-il qu’elle soit renouvelable ? Convient-il de prévoir de fixer un nombre limite d’inscriptions ?
D’autres questions posées au public portent sur la déontologie exigée des experts. Faut-il prévoir d’autres principes que l’impartialité, l’indépendance, la confidentialité et la bonne foi ? Enfin, si la sélection des candidats se fait conjointement avec l’Afnic, la désignation de l’expert pour chaque mission revient au Centre de l’OMPI. Cette désignation s’impose aux parties. Faut-il changer ce mode de désignation ?
La consultation publique a pris fin le 2 avril 2013, l’Afnic publiera une synthèse de cette consultation sur son site très prochainement.