Nom de domaine, AFNIC et nouvelle procédure alternative de résolution des litiges

L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a récemment lancé une consultation publique pour recueillir des avis sur la mise en place d’une nouvelle procédure alternative de résolution de litiges portant sur les noms de domaine.

La consultation publique porte plus précisément sur les modalités de désignation des experts qui interviendront dans la nouvelle procédure ainsi que sur leurs fonctions et responsabilité. L’Afnic a souvent recours à ce type de consultation lorsqu’elle envisage des transformations dans l’enregistrement des noms de domaines. Elle est en effet une association à but non lucratif de la loi de 1901, chargée d’établir d’après sa Charte de nommage de la zone française du 15 mars 2013, les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine en sa qualité d’Office d’enregistrement.

Les noms de domaine sont les adresses des acteurs sur Internet, ils sont constitués d’un radical (Google) et d’un suffixe (.fr) renseignant sur l’affiliation administrative. Un nom de domaine étant par nature unique dans un espace de nommage, il constitue une richesse immatérielle parfois source de conflits entre son titulaire et des ayants droits revendiquant des droits différents sur ce nom de domaine (une marque déposée par exemple). En outre, des pratiques marginales sur Internet tels le cybersquatting ou typosquatting viennent porter préjudice aux titulaires des noms de domaine.
Pour replacer le titulaire d’un nom de domaine dans ses droits, l’Afnic a dès sa création, prévu une procédure alternative de règlement des litiges (PARL), mieux adaptée pour les conflits informatiques et électroniques en raison de sa rapidité, de son coût et surtout de la complexité et technicité de la matière. Dans la PARL « par décision technique », c’est le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui désignera les experts pour connaitre du litige. La décision ainsi prise sera ensuite transmise à l’Afnic chargée de la mettre en œuvre.

Un nouveau système de résolution des litiges (SYRELI) a vu le jour le 21 novembre 2011 et la procédure PARL a par conséquent été suspendue. Dans la procédure SYRELI c’est un collège composé des membres de l’Afnic qui statue sur le litige. Or aujourd’hui, l’Afnic souhaite remettre en vigueur la procédure PARL mais remaniée, tout en laissant subsister la procédure SYRELI.
La nouvelle PARL OMPI Experts a ceci de particulier que la désignation des experts se veut être plus transparente et qu’elle fait intervenir davantage l’Afnic. Ce soucis de transparence et d’équilibre entre les titulaires de droit et les titulaires de noms de domaine s’accorde avec le préambule de la Charte de nommage du 15 mars 2013 qui énonce que les « noms de domaines sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect des droits de la propriété intellectuelle ».
Dans la nouvelle procédure, la liste d’experts est constituée par l’Afnic et le Centre de l’OMPI qui les sélectionnent sur dossier de candidature. La consultation publique porte sur la manière de sélectionner les futurs experts, leur niveau de compétence, le degré d’impartialité et d’indépendance à attendre d’eux etc...

Ainsi par exemple, s’agissant du dossier de candidature, l’Afnic souhaite recueillir des avis et suggestions sur le contenu de ce dossier. Doit-il se limiter au CV et lettre de motivation ou faut-il aller plus loin en exigeant d’autres documents comme une attestation de moralité, un certificat d’assurance en responsabilité civile ?
A propos de la sélection des experts, effectuée par une Commission Afnic conjointement avec les membres du Centre de l’OMPI, il est demandé au public de donner son avis sur la composition de la Commission, son mode fonctionnement et sur le mode de délibération et de sélection des experts. L’Afnic exige du candidat qu’il soit juriste avec au minimum 10 années d’expérience dans le secteur de la propriété intellectuelle et des noms de domaine. La consultation porte sur la suffisance ou insuffisance des années d’expérience requises, de la spécialité et de la formation exigées des candidats. Faut-il par ailleurs poser une limite d’âge ?

Une fois sélectionné, la durée d’inscription en qualité d’expert est de 5 ans renouvelable. Faut-il prévoir une durée plus courte ou plus longue ? Faut-il qu’elle soit renouvelable ? Convient-il de prévoir de fixer un nombre limite d’inscriptions ?

D’autres questions posées au public portent sur la déontologie exigée des experts. Faut-il prévoir d’autres principes que l’impartialité, l’indépendance, la confidentialité et la bonne foi ? Enfin, si la sélection des candidats se fait conjointement avec l’Afnic, la désignation de l’expert pour chaque mission revient au Centre de l’OMPI.  Cette désignation s’impose aux parties. Faut-il changer ce mode de désignation ?

La consultation publique a pris fin le 2 avril 2013, l’Afnic publiera une synthèse de cette consultation sur son site très prochainement.

 

 

 

 

 

 

 

 

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