Google Inc : le rapport « How Google Fights Piracy »

Google Inc a publié son rapport annuel concernant ses opérations de lutte contre le piratage intitulé « How Google Fights Piracy », et a mis à jour l’algorithme de son moteur de recherche de façon à pénaliser substantiellement le classement des sites faisant l’objet de plaintes répétées en contrefaçon aux Etats Unis.

Le 17 octobre 2014 Google Inc a publié son rapport annuel concernant ses opérations de lutte contre le piratage intitulé « How Google Fights Piracy », et a mis à jour l’algorithme de son moteur de recherche de façon à pénaliser substantiellement le classement des sites faisant l’objet de plaintes répétées en contrefaçon aux Etats Unis.
En effet, le Digital Millenium Act (« DMCA ») est une loi américaine qui prévoit notamment  un ensemble de règles, les « Safe harbors », qui permet aux différents acteurs du web qui s’y soumettent de bénéficier d’un système de responsabilité allégé aux Etats-Unis.
Google se conforme activement à cet ensemble de règles en mettant en place différentes mesures de lutte anti contrefaçon dont elle fait le bilan chaque année.
Parmi ces mesures, figure une procédure de notification des contenus contrefaisants permettant aux différents ayant droits (majors de cinéma, maisons de disques etc…) d’en obtenir le retrait des différents services de Google (essentiellement Google search et You Tube).
C’est cette procédure née aux Etats Unis qui a été généralisée et légèrement adaptée par le géant américain pour convenir également aux différentes législations européennes issues de la Directive E-Commerce 2000/31/EC (transposée en France par la loi dans la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») de 2004) qui imposent elles aussi la mise en place de procédures de notification des contenus illicites. Procédures au demeurant plus large que celle imposée par le DMCA dans la mesure où elles visent tout type de contenus illicites et non les seuls contenus portant atteinte aux droits d’auteur.
Depuis 2012, en complément de la procédure de notification DMCA, Google a intégré un paramètre dans son algorithme de recherche de contenus permettant de pénaliser les sites faisant l’objet de notifications répétées et, bien sûr, fondées.
Ainsi, plus un site fait l’objet de plaintes DMCA, plus il est relégué loin dans la liste des résultats de recherche de son moteur. La mesure est efficace dès lors que l’on sait que seules les toutes premières pages de résultat sont consultées par les utilisateurs.
Le 17 octobre 2014, Google a donc annoncé qu’elle avait mis à jour son algorithme de façon à rendre beaucoup plus efficace ce système de « downranking ». Selon Google, les sites contrefaisants seront désormais visiblement affectés.
Ce système complète bien la procédure de notification qui ne permet le retrait total que d’un contenu précis. Avec le « downranking », c’est cette fois-ci la totalité du site qui est affectée.
La France va elle aussi bénéficier de ce système dans la mesure où Google propose déjà aux ayants droits du monde entier d'utiliser le système de notification DMCA pour adresser leurs plaintes en contrefaçon de droits d'auteurs. Ainsi, les demandes de retrait de contenus émanant des ayants droits français sont dans l'immense majorité des cas déjà réalisés via le système DMCA de Google. Ce faisant ces plaintes participent au système de « downranking ».
En France et plus largement en Europe, les moteurs de recherche ne sont tenus de déréférencer un site illicite qui leur est notifié que si cette notification est accompagnée d’une décision de justice.
Or, comme le rappelle le rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites du 15 février 2013 réalisé par Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, ce principe ne fait pas obstacle aux démarches volontaires pouvant émaner des moteurs de recherche.
Au reste, comme le rappelle également ce rapport « Le droit français va dans le sens d’une implication renforcée des moteurs de recherche dans des pratiques de déréférencement de contenus illégaux ». Ainsi, désormais sans avoir à attendre de décision de justice complémentaire spécifique, les sites faisant l’objet de notifications multiples et répétées en contrefaçon de droit d'auteur seront en outre, automatiquement relégués au tréfonds des résultats de recherche de Google Search.     

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