Il achète un logement avec sa femme, mais la justice dit que c'est une donation déguisée : l'épouse subit un redressement fiscal

Un acte juridique, signé par deux époux après l'achat d'un bien immobilier, peut être considéré par la Cour de Cassation comme une donation déguisée. Au moment de la succession, le conjoint survivant risque un redressement fiscal.

Dans la liste des conflits familiaux, les litiges liés à une succession et au partage d'un héritage occupent sans doute la première place du classement. Les tensions sont d'autant plus vives lorsqu'il s'agit de répartir les biens d'un défunt entre ses enfants issus d'une première union et la belle-mère avec qui le père s'était remarié. Dans plusieurs affaires, la Cour de cassation a même invalidé des actes juridiques établis par des notaires avant la succession.

Un arrêt (nᵒ 20-12232), rendu le 12 janvier 2022 par la plus haute juridiction du pays, fait désormais jurisprudence. Voici les faits. Un père décède en laissant derrière lui sa femme et ses enfants nés d'un précédent mariage. Au moment de déterminer le montant de la succession chez un notaire, les enfants du défunt révèlent que leur belle-mère a bénéficié d'une donation déguisée. S'estimant lésés, ils veulent que cette donation soit rapportée à la succession afin d'être prise en compte lors du partage de l'héritage. Evidemment, la belle-mère s'y oppose.

En cause, le défunt mari avait acheté un appartement avec son épouse en signant un pacte tontinier. Le pacte tontinier est une clause inscrite directement dans le contrat de vente du bien immobilier. Elle prévoit que si l'un des acquéreurs meurt, sa part du logement revient automatiquement au conjoint survivant. Ce dernier devient alors le seul et unique propriétaire du bien. Le logement n'est donc pas intégré à la succession du conjoint décédé. Pensant être dans son bon droit, la veuve estime que les enfants du défunt n'ont aucun droit sur le bien immobilier.

De leur côté, les enfants prétendent que ce pacte tontinier ne respecte pas les conditions légales pour être valable. Selon eux, ce pacte constitue un moyen détourné pour leur père de transmettre sa part de l'appartement à son épouse en dehors du cadre de la succession. Les enfants veulent donc récupérer leur part d'héritage sur ce bien immobilier.

Pour remettre en cause la validité du pacte tontinier, ils ont avancé l'argument suivant : au moment de la signature du pacte, leur père était atteint d'une grave maladie mettant en jeu son pronostic vital à très court terme. L'histoire leur a donné raison puisqu'effectivement leur père est mort seulement deux mois après avoir acheté l'appartement avec sa femme.

Or, pour qu'un pacte tontinier soit juridiquement valable, il doit avoir un caractère "aléatoire". Cette condition est essentielle car le principe même du pacte tontinier repose sur le fait qu'il est impossible de savoir lequel des acquéreurs survivra à l'autre. Dans cette affaire, ce caractère aléatoire n'existait pas car le père avait de grandes chances de mourir avant sa femme. Les juges de la cour d'appel ont alors requalifié le pacte tontinier en "donation déguisée". Cette décision a ensuite été validée par la Cour de cassation.

Conséquence : la belle-mère veuve a donc subi un redressement fiscal. Elle a été contrainte de régler les droits de succession correspondant à la part du bien que possédait son défunt mari. La donation qu'elle a reçu a donc été intégrée à la succession globale, ce qui a réduit sa part d'héritage et augmenté la part qu'on touché les enfants du défunt.