Les propositions de l'Internet Society France pour le projet de Loi "République Numérique"

Nicolas Chagny, président de l'Internet Society France, revient sur le Projet de Loi "République Numérique" et sur les propositions de l'Internet Society France en matière de données de l'emploi, de Neutralité du Net et de la portabilité des données.

Issu de la consultation lancée par le Conseil Nationale du Numérique, le Projet de Loi bénéficie d'une approche démocratique sans précédent pour un texte de Loi. En effet, dans la lignée de la première consultation, le Projet de Loi a été mis en discussion sur Internet, avant de poursuivre son chemin dans les instances inter-gouvernementales jusqu'au Conseil d'Etat puis au Parlement.

C'est une première. Et je tiens à féliciter et remercier Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat au Numérique, et son Cabinet pour initier cette nouvelle façon de faire la Loi, en espérant que la méthode fera des émules, notamment pour les prochains projets de Loi du Gouvernement sur le Numérique mais aussi dans tous les domaines qui nécessitent une large concertation, comme l’emploi ou l’éducation.

L'Internet Society France soutient ce projet de Loi et note l'introduction de mesures fortes, notamment sur la définition des communs, ces ressources communes à tous appartenant au domaine public, sur la généralisation de l'open data par défaut et sur le principe de loyauté des plateformes.

L'Internet Society France fait également plusieurs propositions d'évolutions de la Loi.

Sur les données de l'emploi.

Nous pensons que des mesures destinées à favoriser la diffusion des offres d'emploi doivent être prises. A l'heure où l'emploi est une priorité pour les français, nous devons favoriser l'émergence de nouveaux services ou d'idées innovantes pour diffuser mieux, plus vite, et de manière plus pertinente les offres d'emploi.
Notre proposition de modification du texte vise à faire des offres d'emploi une donnée open source et open data, qu'elle soit détenue par un acteur public ou privé. Toute offre pourrait ainsi être mise à disposition en open data sous l'égide, par exemple, d'Etalab.

Sur la Neutralité du Net

Nous saluons l'inclusion de la Neutralité du Net dans la Loi française. En s'appuyant sur les textes européens en la matière, la Loi introduit donc cette notion de Neutralité, visant à ne pas discriminer les flux de données qui transitent sur le réseau.
Notre proposition vise à clarifier le périmètre d'application de cette Neutralité en réaffirmant que la Neutralité doit s'appliquer quel que soit le type de données, l'expéditeur ou le destinataire.
Enfin, sur le plan de la Neutralité du Net, il nous semble primordial que l'autorité administrative qui sera en charge de son application puisse sanctionner les opérateurs qui ne la respectent pas, en allant jusqu'à des mesures d'astreinte et des sanctions pécuniaires. C'est la condition pour une application stricte de cette Neutralité.
Voir notre proposition d'évolution de l'article 11 de la Loi.

Sur la portabilité des données

La Loi institue une portabilité des e-mails et des données. Nous nous réjouissons de la prise en compte dans la Loi d'une telle mesure, permettant de dynamiser le marché et de faciliter le choix des consommateurs et des entreprises.
L'Internet Society France rappelle que les services de messagerie s'appuient sur les protocoles interopérables standards et que cette mesure aura un impact technique faible, les opérateurs devront expliciter et faciliter les procédures de transfert afin que tout individu puisse réaliser ce transfert simplement.
Dans ce cadre, nous soutenons la proposition de l'AFNIC qui vise à rendre possible le recours à un tiers de confiance pour réaliser le transfert, garantissant ainsi la confidentialité des identifiants de connexion.
Enfin, le projet de Loi inclut une mesure visant à la possibilité de conserver l'accès à un e-mail, après la résiliation d'un service de messagerie et ce pendant 6 mois. L'Internet Society France estime que l'adresse e-mail est devenue la composante essentielle de l'identité numérique des individus et propose donc de modifier cette mesure en la portant de 6 mois à 10 ans, mais en la transformant en une simple obligation de transfert des e-mails, une fonctionnalité standard et à coût quasi-nul pour les opérateurs de messagerie.
Voir notre proposition d'évolution de l'article 12 de la Loi.

Gouvernement / Afnic