Apple refuse de payer la redevance pour copie privée

Le fabricant américain n'a pas rémunéré les ayant-droits pour la vente de ses 500 000 iPad en 2011, mais a quand même répercuté cette taxe sur les consommateurs.

Apple a assigné le 9 août 2011 devant le TGI de Nanterre l'organisme Copie France, qui collecte la redevance pour copie privée, affirment "Les Echos". Le fabricant, qui conteste le paiement de cette redevance pour l'iPad, n'a d'ailleurs pas versé de redevance l'an dernier, alors que le barème arrêté en janvier 2011 par la Commission copie privée taxe les tablettes jusqu'à 12 euros chacune. Apple ayant vendu environ 500 000 de ses tablettes en France en 2011, Copie France estime le préjudice subi par les ayant-droits à 4,74 millions d'euros. Toutefois, Apple a bien prélevé cette redevance, relevant en février 2011 le prix de l'iPad 1 et expliquant cette taxe aux consommateurs sur son site.

L'an dernier, la firme américaine a également déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour contester l'assujettissement à la redevance de sa tablette, tout comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson ou encore RIM, qui tous s'appuient sur des décisions européennes critiquant le calcul de la copie privée à la française. La Commission copie privée se réunit le 3 février prochain pour fixer de nouveaux barèmes pour 2012 mais d'ici là, les tablettes ne sont plus taxées depuis le 1er janvier.