Loppsi : le Conseil constitutionnel valide le filtrage des sites

Les sages ont rendu leur avis sur le filtrage des sites pédo-pornographiques et la vente de billets en ligne.

Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision notamment sur deux points du projet de loi Loppsi liés à Internet. Il a censuré l'article 53, qui sanctionnait la revente sur Internet de billets d'entrée à toute "manifestation sportive, culturelle ou commerciale", sans l'autorisation de l'organisateur et "pour en tirer un bénéfice".

Pour les sages, cette interdiction portait "une atteinte excessive au droit de propriété", ainsi qu'à "la liberté d'entreprendre des personnes morales". Autre argument, cette mesure était inappropriée pour atteindre l'objectif affiché, qui était de rendre difficile le regroupement de hooligans.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l'article 4. Cette disposition, très critiquée par des professionnels du secteur notamment, donnait à une autorité administrative le pouvoir d'ordonner le filtrage de sites pédopornographiques, sans intervention d'un juge. Les critiques s'inquiétaient d'une possible extension de ce contournement du pouvoir judiciaire au-delà de la censure de sites pédopornographiques.

Un argument que les sages du Conseil n'ont pas retenu, estimant que le rôle de cette autorité administrative était bien limité aux sites de pornographies infantiles. Les juges avancent également que les possibilités de recours contre les décisions de cette autorité sont suffisantes.

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