Injure et diffamation, l'Assemblée nationale allonge le délai de prescription

Les députés veulent faire passer le délai de prescription concernant les délits d'injure, de provocation à la haine et diffamation de trois mois à un an. La proposition de loi sera examinée par le Sénat.

On accuse souvent Internet d'être un véritable terreau à injures, là où les haters se retrouvent pour insulter, provoquer et diffamer, sous couvert d'anonymat. Sans doute soucieux de réguler ce Far West numérique, l'Assemblée nationale vient de voter le rallongement du délai de prescription applicable à trois délits : injure, diffamation et provocation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

A ce jour, seuls les cas relatifs à la race, la nation ou la religion sont concernés par un délai d'un an, tous les autre cas ayant une période de prescription de trois mois. "Il n'est pas possible de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en faisant varier les délais de prescription selon la gravité supposée du motif, a justifié Catherine Quéré, qui a déposé la proposition de loi avec Jean-Marc Ayraut il y a un peu plus de deux ans. Il n'y a pas lieu d'établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux en fonction de la composante de la population qui en est la cible. Une discrimination reste une discrimination, qu'elle se fonde sur l'ethnie, la race, la religion, l'orientation ou l'identité sexuelle ou sur le handicap ". 

Surtout, le délai de prescription actuel limite dans les faits les condamnations. "Les statistiques du ministère de la justice le confirment de manière frappante : entre 2003 et 2011, aucune condamnation n'a été prononcée sur le motif de diffamation ou de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Ce chiffre montre que les recours n'aboutissent pas, les plaintes étant classées sans suite du fait de l'expiration du délai de prescription", a ainsi déploré Catherine Quéré. C'est désormais au Sénat d'examiner la proposition de loi. 

 

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