Un député souhaite encadrer la location de logements entre particuliers

Droit location Airbnb proposition de loi Patrick Vignal, député de l'Hérault, veut rééquilibrer les disparités économiques entre les hôteliers et la location meublée entre particuliers.

A quelle sauce les utilisateurs d'Airbnb, Housetrip et Bedycasa vont-ils être mangés ? Le JDN s'est procuré une proposition de loi sur la location de logement chez l'habitant, que prépare le député de la 9ème circonscription de l'Hérault, Patrick Vignal. "C'est une proposition qui est encore à l'état brut que j'ai élaboré avec la dirigeante de Bedycasa, Magali Boisseau. L'objectif est de définir un cadre légal pour la location entre particuliers et de trouver une norme salutaire pour tout le monde", indique le Député, qui a présenté son texte à Cécile Duflot il y a trois semaines.

Exonération fiscale en-deçà de 3 000 euros de revenus annuel

Proposant 15 articles, le député de l'Hérault précise qu'il s'agit "d'un document de travail et que chaque article peut être une piste de réflexion indépendante des autres". Il propose par exemple que la location entre particuliers ne puisse devenir une activité principale et excéder 3 chambres par résidence principale pouvant accueillir au maximum 10 personnes. "Cette activité ne pourra s'exercer 9 mois par an et être l'activité principale d'un individu, tout comme les revenus de cette activité ne seront pas imposables en deçà de 3 000 euros de chiffre d'affaires par an". Un montant correspondant à 50 nuitées au tarif de 60 euros par nuit. L'hébergeur ne sera cependant pas imposable s'il est étudiant, chômeur, sans emploi, ou travailleur saisonnier. "

Des tarifs encadrés

Il serait par ailleurs impossible pour l'hébergeur de demander des charges supplémentaires (acomptes, arrhes et dépôt de garanti) pour les locations dont la durée excède 3 mois et le loyer serait encadré au regard des tarifs de location appliqués dans la région : le prix ne pourra pas excéder 80% des prix moyens constatés dans la région, équivalents aux chambres d'hôtels de catégorie 1 et 2. Dans le cadre d'une sous-location, le locataire devra évidemment avoir une autorisation de son propriétaire, ce qui est déjà censé être obligatoire. Et si le tarif appliqué est supérieur à celui payé par le locataire, ce dernier devra verser un pourcentage de sa marge au propriétaire.

Taxe de séjour : vers la création d'un organisme de contrôle ?

La proposition de loi prévoit aussi l'application d'une taxe de séjour allant de 20 centimes à 1 euro par nuit et par voyageur, en fonction de la surface du logement et de sa nature, à savoir s'il s'agit d'un logement entier ou uniquement d'une petite surface dans un logement habité. 5% de cette somme sera redistribué le dernier jour de l'année aux hôtels de catégorie non classé jusqu'aux hôtels 3 étoiles "ainsi qu'aux autres établissements touristiques de catégorie équivalente de la région". "La priorité sera donnée aux hébergements touristiques les plus modestes". Une proposition qui déroge au principe d'universalité budgétaire et qui risque de coûter plus cher qu'elle risque de rapporter. Le reversement de cette taxe de séjour est par ailleurs déjà encadré par certaines communes qui proposent des formulaires à des résidents exerçant ce type d'activité.

Un agenda législatif encore trop incertain

Le texte s'avère être une véritable usine à gaz dont le contrôle de l'application pourrait coûter plus cher que rapporteraient les taxes. Mais Patrick Vignal tempère et explique que "l'idée est d'ouvrir le débat afin d'établir une justice fiscale entre les professionnels du tourisme dont les tarifs ne sont pas abordables pour une partie de la population, et les particuliers désirant louer ou sous-louer une chambre ou l'intégralité de leur résidence principale".

Le député attend maintenant le retour du cabinet de Cécile Duflot sur sa proposition qui "sera très certainement présentée en commission Développement durable et aménagement du territoire d'ici à dans un mois". Le volet fiscal sera quoi qu'il en soit débattu durant les discussions préalables à l'élaboration du projet de loi de finances 2014.

En parallèle, la nouvelle loi Duflot est actuellement examinée par le Conseil d'Etat et devrait être présentée en Conseil des ministres avant la fin du mois. Selon nos informations, le texte ambitionne aussi de réguler le secteur. Contacté par la rédaction, le ministère de l'Egalité des territoires et du logement n'a pas confirmé l'information.

Une proposition déjà contestée

La position de Bedycasa et de Patrick Vignal n'est toutefois pas partagée de tous : pour Olivier Grémillion, responsable d'Airbnb pour les régions Europe de l'Ouest et Afrique, il existe déjà un cadre réglementaire "qui a toutefois besoin de précisions, notamment parce que différentes lois traitent déjà du sujet et qu'elles ont besoin d'être unifiées. Mais aussi parce qu'il existe trop de termes différents pour désigner ce type d'activité.

 "De notre point de vue, ce que désignait l'Union des métiers et de l'industrie de l'hôtellerie (Umih) comme "chambres d'hôtes illégales" en déposant une cinquantaine de recours le mois dernier à l'encontre de particuliers n'en sont pas toutes. Car certaines étaient enregistrées et les résidents déclaraient leurs revenus supplémentaires. Dans l'étude que nous venons de publier, nous montrons que ce nouveau type de tourisme apporte par exemple 185 millions d'euros par an dans l'économie parisienne. Le taux d'occupation des hôtels et leurs prix à Paris n'a cessé d'augmenter, tout comme le nombre d'hôtes référencés sur Airbnb, preuve qu'il ne s'agit pas de concurrence directe", conclut Olivier Grémillion.

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