Les données culturelles entrent bien dans le cadre de l'open data

Dans le conflit qui oppose Notrefamille.com au conseil général du Cantal, la cour d'appel a statué que les services des archives doivent bien rendre leurs données accessibles.

Une entreprise de généalogie peut-elle exiger d'un département qu'il lui soumette ses archives numérisées afin que celle-ci puisse les réutiliser commercialement ? Tel est l'enjeu du conflit juridique qui oppose depuis 2011 le conseil général du Cantal à la société NotreFamille.com. Un conflit sur lequel l'arrêt du 4 juillet 2012 de la cour administrative de Lyon apporte un nouvel éclairage.


Si la cour d'appel a statué en faveur du conseil général du Cantal, c'est que NotreFamille.com ne détenait pas l'assentiment de la Cnil au moment de sa première demande, le 3 juillet 2010, révèle Legalis.net. "Le président du conseil général du Cantal était tenu de rejeter sa demande", conclut la cour administrative d'appel. Mais depuis, la société s'est mis en règle avec la Cnil pour mener à bien son projet généalogique et plus rien ne semble s'opposer sur le fond à l'exploitation de telles données. La cour d'appel de Lyon a en effet jugé que les informations publiques détenues par les services des archives "relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale" par la Loi du 17 juillet 1978. Dans un communiqué de presse, NotreFamille.com se félicite qu'une telle analyse puisse mettre fin à "une soi-disant exception culturelle qui refusait à des initiatives privées le droit de contribuer à la diffusion au plus grand nombre d'informations publiques, sous le seul prétexte qu'elles sont détenues par des établissements."


Les données culturelles entrent donc bien dans l'open data et les services des archives se doivent donc de les rendre accessibles, librement et gratuitement. "Cette décision nous permet de reprendre les discussions avec le département du Cantal pour que soit enfin effectivement mis en oeuvre le droit de NotreFamille.com à réutiliser les images d'archives d'état-civil et de recensements selon les principes généraux de transparence, d'égalité et de non-discrimination", conclut Toussaint Roze, le fondateur de NotreFamille.com.

 

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