Free et Wanadoo condamnés pour clauses abusives des contrats Internet

Suite aux procédures judiciaires engagées en décembre 2003 et janvier 2004 par lassociation de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, les fournisseurs daccès Internet Free et Wanadoo sont sommés de revoir leurs contrats dabonnement. Le 9 février dernier, le FAI de France Télécom a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à retirer 38 clauses jugées abusives de ses contrats.
Le FAI du groupe Iliad, qui était également poursuivi par lassociation des Familles de France, a pour sa part été condamné le 21 février dernier par le TGI de Paris à retirer 32 clauses abusives et à verser aux deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.
Les clauses visées portent notamment sur la non responsabilité du FAI quant aux dommages subis par labonné indépendamment de sa volonté, la non obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni de prévoir aucun dédommagement, la durée minimale dabonnement sans possibilité de résilier, limposition du prélèvement automatique comme moyen unique de paiement, ou encore lautorisation pour le FAI de modifier unilatéralement ses tarifs sans informer labonné de son droit de résiliation.

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