|
Le recouvrement de créances est essentiellement régi par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Il fixe plusieurs obligations aux sociétés de recouvrement sur la nature de leur entreprise ainsi que sur leur lien contractuel avec le créancier mais également sur la pratique de leur métier. En particulier, il fait état des mentions obligatoires à tout courrier de demande de remboursement de créances. A savoir notamment : les coordonnées de la société de recouvrement, celles du créancier, "le fondement et le montant de la somme due (...) à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier". La loi du 9 juillet 1991 fixe, elle, les modalités de rémunération des acteurs du recouvrement. Notamment, elle spécifie que l'agent de recouvrement, lors de la phase amiable ne peut se faire rémunérer que par le créancier, et en aucun cas par le débiteur, au contraire des modalités prévues pour la phase judiciaire.
|
