Avocat
Directeur du département Internet
Alain Bensoussan- Avocats
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Le 11 mai 2004 sera une date importante pour le nommage français avec l'ouverture annoncée du .fr. "Ouverture". "Ouverture" et non "libéralisation", la nuance est importante car il ne s'agit pas d'abandonner la zone .fr aux cybersquatteurs et aux pillards de noms de domaine en supprimant toute règle dans le nommage français. L'ouverture est un compromis entre le besoin exprimé par les internautes de pouvoir enregistrer plus librement leurs noms de domaine tout en étant assurés que la zone .fr demeure une zone de confiance.
Si l'on parle sobrement d'ouverture la réalité emprunte à la "révolution" pour un .fr qui jusqu'alors reposait sur deux règles simples : "premier arrivé-premier servi" et "droit au nom" et qui va, à compter du 11 mai, répondre à " premier arrivé premier servi " et
"identification".
La principale évolution du .fr est en effet l'abandon du droit au nom à savoir la nécessité pour la personne qui demande l'enregistrement d'un nom de domaine de justifier préalablement de son droit à utiliser le nom de domaine demandé. Cette justification passait principalement jusqu'alors par la communication par l'organisme demandeur d'un extrait Kbis pour les sociétés, extrait au sein duquel le terme demandé à titre de nom de domaine devait figurer comme raison sociale, dénomination commerciale ou encore enseigne. Les autres entités ou organismes devaient elles aussi démontrer leur droit avant de bénéficier d'un enregistrement.
Historiquement cette limitation était parfaitement justifiée par le fait qu'à la naissance du .fr, l'Internet en France était encore très peu connu, qu'il fallait tirer les leçons du gTLD .com et éviter autant que faire ce peu les cas de cybersquatting. Il est alors apparu que la règle de "droit au nom" était le moyen le plus efficace pour lutter contre ce type de comportement et préserver les entreprises françaises des voyous du net.
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| "Le développement de l'Internet a, au fil des années, rendu la règle du droit au nom plus pesante que protectrice"
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Fallait-il alors abandonner le "droit au nom" sans autre forme de procès et ne plus rien contrôler ? Tel n'a pas été le choix des comités de concertation et du Conseil d'administration de l'Afnic qui ont considéré que si le droit au nom devait disparaître, il fallait penser à un autre système efficace de lutte contre le cybersquatting. C'est de ce besoin exprimé qu'est né la règle qui s'appliquera dorénavant, à savoir : le principe d'identification.
A compter du 11 mai, la demande d'attribution d'un nom de domaine pourra porter sur n'importe quel terme et plus aucun document ne sera demandé, avant enregistrement, pour l'obtention dudit nom. Cependant ne pourront enregistrer un .fr que les personnes physiques ou morales identifiables au sein de trois bases de données publiques électroniques : celle des greffes des tribunaux de commerce, celle de l'INPI et celle de l'INSEE.
Il faut ici noter qu'il s'agit là d'une première phase d'ouverture. Une seconde devrait permettre dès 2005 d'accepter plus encore de personnes physiques ou morales au sein de la zone .fr.
Ainsi donc celui qui souhaitera enregistrer un .fr le 11 mai prochain sera libre du choix du terme utilisé (sauf contrainte syntaxique ou mots interdits) et n'aura qu'à s'adresser à une prestation Internet pour ce faire.
Il appartient, comme par le passé déjà, à l'organisme demandeur de s'assurer que le nom de domaine dont il demande l'enregistrement n'enfreint pas les droits d'un tiers (droit des marques, raisons sociales, enseignes, noms patronymiques,
) et ne soit pas contraire aux bonnes murs et à l'ordre public.
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| "Pour déposer un nom de domaine en .fr, il faudra être identifié auprès des tribunaux de commerce, de l'INPI ou de l'INSEE"
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Le titulaire d'un nom de domaine étant nécessairement identifié au travers de l'une des trois bases de données susmentionnées, on peut penser que le nombre de cybersquatting sera négligeable.
Quoi qu'il en soit, et afin de préserver la zone .fr comme zone de confiance, il a été jugé utile de mettre en uvre une procédure alternative de résolution des litiges désignée PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges) du .fr. Il semble que ce ne soit d'ailleurs pas une mais deux solutions qui voient le jour le 11 mai prochain. La première sera calquée sur le modèle UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et administrée par elle. La seconde, originale dans sa conception, devrait être assurée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
La PARL du .fr dite "décision technique" est un modèle classique UDRP adapté au .fr à savoir premièrement que les experts devront nécessairement être spécialisés en droit français et deuxièmement que le champ d'application sera celui de la nouvelle charte du .fr et ne se limitera donc pas aux seuls cas d'atteinte au droit des marques mais pourra porter sur des litiges mettant en cause des raisons sociales, enseignes, dénominations commerciales, noms patronymiques, évènements sportifs, culturels ou économiques, etc. La décision rendue par l'expert unique sera, tout comme dans le cadre de l'UDRP, soit le rejet de la demande, soit la transmission du nom de domaine, soit sa suppression.
La PARL du .fr dite " médiation en ligne " est une procédure innovante à plus d'un titre. Elle est d'abord entièrement dématérialisée tout étant construite autour de la notion d'accès en ligne à une plate-forme technique dédiée. De part le fait qu'elle permette à l'expert de rendre une recommandation les solutions peuvent être multiple, le tiers chargé du dossier ayant essentiellement pour rôle de permettre aux parties de trouver une solution amiable. Dès lors à la différence de la PARL du .fr " décision technique ", cette solution n'est pas contraignante et le titulaire du nom de domaine peut ne pas s'y engager.
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| "La nouvelle charte met en place une procédure de règlement des litiges entièrement dématérialisée et non contraignante"
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Il ne faut pas voir le caractère non contraignant de cette procédure comme un handicap mais tout au contraire comme une force, car à vrai dire, si cette procédure peut permettre de lutter contre le cybersquatting, là n'est pas sa fonction première. Sa fonction première qui est en effet de rapprocher des parties semble plutôt dédiée à des situations où il existe un véritable conflit de légitimité, solutions aujourd'hui souvent plus nombreuses que les cas de "simple" détournement pour ne pas dire vol de nom de domaine.
Pourront par excellence être traités dans le cadre de cette procédure tous les conflits nés entre deux sociétés au titre par exemple de l'usage des noms de domaine dans le cadre des réseaux de franchise, des cas de fusion ou de scission d'entreprise affectant le patrimoine de nom de domaine, les rachats de marques ou de catalogues d'uvres de l'esprit et la gestion associée des noms de domaine, etc. Autant de situation où il n'y pas nécessairement cybersquatting mais interrogation sur la titularité du nom de domaine.
Le 11 mai prochain mais aussi les jours et semaines suivantes seront l'occasion de vérifier dans les faits que "identification" et "PARL du .fr" auront permis de réaliser une ouverture en douceur et sans heurt de la zone .fr et permettront à l'Afnic d'aborder sereinement la nouvelle évolution programmée pour 2005.
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Alain-bensoussan.com