| Avocat
à la Cour, docteur en droit |
| |
|
|
|
A partir du 7 avril 2006 prochain, le domaine ".eu" est ouvert à l'enregistrement pour toute personne, même non titulaire d'un droit antérieur (marque, titre, nom patronymique etc..).
Ce domaine a été crée par l'Union Européenne dans le but d'encourager le développement de l'Internet en Europe.
Deux règlements, en date de 2002 et 2004, définissent les personnes qui peuvent enregistrer ce domaine, la procédure à suivre, et l'objet de cet enregistrement.
Qui ?
Selon le règlement européen de 2002 peuvent enregistrer un nom de domaine en ".eu" :
1) Les entreprises dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le lieu d'établissement principal est situé au sein de la Communauté européenne ;
2) Les organisations établies au sein de la Communauté européenne, sans préjudice du droit national applicable ; les collectivités territoriales (Etat, région, département, commune etc..) peuvent donc enregistrer leurs noms en ".eu" ;
3) Les personnes physiques résidant au sein de la Communauté européenne.
Depuis le 7 décembre 2005, 315.000 demandes ont été effectuées auprès de l'Eurid.
Cet organisme, chargé d'administrer le nouveau domaine, recense 16.000 noms actifs en ".eu", dont 2.700 français.
Comment ?
Le règlement de 2004 définit deux types de procédures d'enregistrement d'un nom de domaine en ".eu" :
Une procédure de pré-enregistrement, dite "Sunrise period", et une procédure normale.
La "Sunrise period" est ouverte du 7 décembre 2005 au 7 avril 2006.
Durant cette première période, peuvent enregistrer leurs noms de domaines en ".eu" les personnes qui disposent d'un droit antérieur sur un nom, comme une marque, un titre, ou un nom patronymique.
Pour les titulaires d'un tel droit, cette semaine est la dernière ligne droite pour enregistrer leurs noms.
A partir du 7 avril prochain, toute personne éligible pourra enregistrer un nom de domaine en ".eu", et ce, même si elle ne justifie pas d'un droit antérieur.
Quoi ?
L'ouverture du domaine en ".eu" à tous, ne signifie pas pour autant que n'importe quel nom de domaine puisse être enregistré.
Ne peuvent tout d'abord être enregistrés des termes illicites, contraires à l'ordre public, tels que des noms racistes ou diffamants.
Le règlement de 2004 interdit ensuite tout enregistrement abusif ou spéculatif.
Par exemple, l'enregistrement effectué dans le but de nuire au titulaire d'un droit antérieur, comme une marque ou un nom patronymique, risque d'entrer dans cette catégorie.
En cas de litige, une procédure en ligne, rapide et peu coûteuse a été mise en place.
Il s'agit d'une procédure extrajudiciaire dite ADR (Alternative Dispute Resolution).
Les litiges avec les noms de domaines en ".eu" sont réglés par des experts du Tribunal Arbitral de la République Tchèque à Prague.
Il s'agit d'une procédure calquée sur la procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) mise en place pour les domaines génériques de premier niveau du type ".com", ou certains domaines de pays.
Par l'intermédiaire de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), cette procédure connaît un grand succès dans la lutte contre le cybersquatting.
Mais cette procédure est limitée au titulaire de marques.
La procédure ADR est quant à elle ouverte non seulement aux titulaires de marques, mais aussi aux titulaires de tout droit antérieur (nom commercial, titre d'une uvre, nom patronymique etc
).
Cet élargissement aux droits antérieurs a déjà été consacré pour les domaines en ".fr", avec la procédure dite du PARL, Procédure Alternative de Résolution des Litiges.
Dans le cas du ".eu", ce qui est remarquable, c'est que l'Union Européenne va encore plus loin, en permettant de saisir le Tribunal arbitral pour régler des litiges relatifs
à des noms de domaines illicites, contraires à l'ordre public, par exemple diffamants ou racistes.
L'Union Européenne contribue par conséquent non seulement à l'extension de l'Internet en Europe, mais aussi au développement des procédures extrajudiciaires en ligne.
Ce qui en soit constitue une innovation, et sans doute un prélude au développement de ce type de procédure de règlement des litiges en ligne.
 |
|
