Il est essentiel d'avoir au préalable de toute vente précisé les conditions générales de vente dans le contrat. Peu de clauses permettent d'éviter un impayé, mais certaines diminuent son coût pour le créancier. Attention : les clauses au dos de la facture n'ont aucune valeur juridique car elles viennent après la vente. Seules les clauses figurant sur des documents contractuels avant vente (les bons de commande, de livraison ou le contrat de vente signés) sont recevables.
» La clause de réserve de propriété
| "Juridiquement, un accord par téléphone est une vente en bonne et due forme." |
Une vente est un accord sur une chose et un prix. Thierry Gingembre précise : "juridiquement, même s'il n'y a pas de preuve tangible, un accord par téléphone est une vente en bonne et due forme. Chacun est engagé et le client est déjà propriétaire du bien du vendeur". Dès lors, la clause de propriété permet de subordonner le transfert des marchandises au paiement du prix, sauf s'il s'agit de services, biens périssables
Tout dépend donc du bien et du laps de temps entre l'achat et la récupération de ce bien par l'acheteur.
» Clause pénale
La clause pénale permet une majoration du prix en cas d'impayé, ce qui compense les frais de recouvrement.
» Clause d'intérêt conventionnel
Si le contrat ne comporte pas de conditions générales de
vente, la loi NRE prévoie des pénalités de retard égales
au taux de refinancement de la BCE, majoré de sept points.
En résumé, le débiteur a l'obligation de payer
un intérêt
légal à taux faible (2,95 % en 2007) en cas de retard
de paiement. Pour rendre ces pénalités assez
dissuasives, le contrat de vente peut alors contenir une
clause d'intérêt conventionnel de 15 % au lieu du taux légal.
Cela contribue à diminuer le coût de l'impayé.
» Clause de déchéance du terme
Dans un contrat où le paiement est échelonné sur plusieurs mois (un prélèvement par exemple à chaque fin de mois, sur douze mois), si un impayé survient dès l'un des premiers mois, la clause peut faire tomber le bénéfice du terme au premier impayé. Autrement dit, la somme totale à payer est exigible dès le premier impayé.
Attention, une créance doit pour cela être certaine, exigible et liquide.
» Clause attributive de compétence
Elle est réservée à toute activité commerçante.
Si rien n'est précisé dans le contrat, le créancier doit poursuivre l'acheteur devant le tribunal dont relève ce dernier. "Admettons que l'acheteur ait plusieurs filiales disséminées sur le territoire et concernées par le litige, explique Thierry Gingembre, le créancier devra ouvrir autant de dossiers différents et poursuivre l'acheteur dans chaque ville où il est implanté. La procédure peut alors devenir extrêmement lourde. La clause attributive de compétence permet au vendeur de choisir le tribunal de commerce compétent, limitant ainsi la procédure et son coût." Lire la suite
