Le salarié qui n'est pas satisfait de l'exécution du contrat de travail mais ne veut pas démissionner (car il n'aura ni indemnités, ni chômage) peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Son départ est provoqué par les fautes de ce dernier ou par des manquements sérieux au contrat. Le salarié adressera donc à l'employeur un courrier RAR expliquant pourquoi il est contraint de quitter l'entreprise à cause de lui.
| "Attention, pour le salarié, ce mode de rupture présente des risques" |
Depuis un arrêt du 21 décembre 2006, le salarié qui a d'abord introduit une action en justice contre l'employeur en exécution d'une obligation née du contrat peut prendre acte, en cours d'instance, de la rupture de ce contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le Conseil de Prud'hommes ou à cause d'autres faits.
La prise d'acte rompt le contrat, ce qui libère le salarié du lien contractuel. Il peut donc ensuite travailler ailleurs.
Aussi, la lettre qu'adresserait l'employeur postérieurement pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier est sans portée.
Néanmoins, rien n'empêche l'employeur de contester les griefs qui lui sont adressés par le salarié. Toutefois, il devra mentionner le motif exact de rupture sur l'attestation Assedic (case "autres motifs" en précisant "prise d'acte de la rupture à ses torts" avec l'énoncé des griefs du salarié Cass. Soc. 20/09/2006).
Attention, pour le salarié, ce mode de rupture présente des risques.
Depuis des arrêts du 25 juin 2003, "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement - sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient - soit, dans le cas contraire, d'une démission."
Afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, le salarié devra donc saisir le Conseil de Prud'hommes. Il pourra éventuellement évoquer des reproches non mentionnés dans sa lettre de rupture (Cass. Soc. 12/07/2006).
Le salarié court toutefois le risque que la rupture soit analysée par le juge comme "une démission" si les griefs invoqués contre l'employeur sont non fondés. Le salarié aura alors perdu son emploi, n'aura aucune indemnité, ni son droit au chômage.
Au salarié de bien peser le pour et le contre. Il vaut mieux avoir des reproches sérieux à formuler et des pièces dans son dossier.
