Il fut beaucoup question, au cours de la campagne présidentielle, de l'adoption
d'un "small business act" qui, sur le modèle de la réglementation américaine,
devait permettre de réserver une part minimum de l'achat public national aux PME.
Cette mesure s'est avérée finalement impossible à mettre en place, car contraire
à la fois aux règles du commerce international édictées par l'OMC et à la réglementation
européenne. Mais des réformes successives du code des marchés publics en 2004,
puis en 2006, ont tout de même permis d'ouvrir un peu plus les portes de
ces marchés aux PME et aux TPE.
Une multitude de marchés désormais accessibles
aux PME
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Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics
à l'Ecole Spéciale des Travaux Publics.
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Parmi les différentes mesures mises en place, "l'obligation d'allotissement
est sans doute celle qui répond le mieux au souci d'accroître le nombre
de marchés accessibles aux PME", souligne Jérôme Michon, enseignant en droit des
marchés publics et privés à l'ESTP et président de Juris-Projet. Cette
loi oblige le donneur d'ordre public à diviser un marché en plusieurs
prestations distinctes lorsque cela est possible. Dans le cadre de la construction
d'un collège par exemple, le pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire la personne responsable
du marché public, ne pourra pas considérer le chantier comme un lot unique, mais
devra au contraire le diviser en plusieurs sous-chantiers, qui seront autant de
sous-marchés pour lesquels il devra faire jouer la concurrence", poursuit le juriste.
Cette mesure démultiplie les opportunités d'affaires avec le secteur public,
d'une part, et ouvre des marchés de taille plus modeste donc plus accessibles
pour les petites entreprises.
Tous les marchés dès 4.000 euros sont désormais annoncés
La seconde réforme majeure introduite par le nouveau code est l'obligation
de publicité et de mise en concurrence imposée pour tout marché public à partir
de 4.000 euros, tandis que l'ancien code ne la fixait qu'à 90.000 euros. "L'ensemble
des marchés supérieurs à ce montant sont désormais annoncés dans le Bulletin Officiel
des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal local habilité à publier
une annonce légale", explique Jérôme Michon.
| "L'obligation de diviser les chantiers en plusieurs
lots est la mesure qui répond le mieux au souci d'accroître le nombre de marchés
accessibles aux PME" |
C'est donc un vivier en matière de prospection qui s'ouvre aux PME de tous
les secteurs d'activités pour ces marchés de taille intermédiaire. A condition
toutefois de se repérer dans la multitude des offres. Car s'il est encore
possible pour une PME d'opérer une veille des marchés publics de façon informelle
au niveau strictement local, il devient vite difficile de s'y retrouver lorsque
l'on veut élargir sa couverture. Il est alors judicieux de faire appel à des prestataires
pour sous-traiter cette activité de veille. Sociétés de conseil juridique ou de
services en marketing, un nombre croissant d'acteurs ont en effet profité de la
réforme du code et de l'explosion des appels d'offres pour proposer des prestations
de veille commerciale des marchés publics. Elles effectuent leurs prestations
sur mesure et en fonction de critères géographiques et sectoriels.
