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 JURIDIQUE 
PAR Me ETIENNE WERY
La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence !
Le 14 avril 2004, un juge allemand, pour la première fois, a eu l'occasion d'affirmer que logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit, et que la licence libre GPL est une licence comme une autre. Explications  (12/05/2004)
 
Avocat à la Cour, Chargé d'enseignement à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
 
 
Etienne Wéry, 36 ans, est licencié en droit de l'Université catholique de Louvain-la-Neuve (Belgique - 1992) et en gestion et management européen à l'Institut H.E.C. Saint-Louis (Belgique - 1994). Il est associé-gérant du cabinet Ulys.
C'est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l'occasion d'affirmer que (1) logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit et que (2) la licence libre GPL est une licence comme une autre qui crée des droits et obligations à charge de l'auteur et de l'utilisateur.

La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. La ville de Zurich a récemment décidé de basculer son parc sous Linux alors que M. Ballmer était venu en personne défendre les intérêts de Microsoft. En France, plusieurs parlementaires souhaitent inscrire parmi les principes de bonne gestion, l'obligation - pour les pouvoirs publics - de privilégier le libre quand une alternative existe.

Jusqu'à présent, un argument souvent entendu pour contester le sérieux des logiciels libres prétend qu'il s'agit d'une zone de non-droit. Rien n'est plus faux ! Le juge allemand vient de le souligner : les logiciels libres (et Open Source) sont soumis à une licence, qui donne à chaque partie des droits et des obligations que les tribunaux peuvent sanctionner comme ils le font depuis des décennies pour les autres objets soumis au droit de la propriété intellectuelle.

Logiciels libres et Open Source ?
Ce qui est rare est cher ! C'est sur ce principe que repose le modèle économique du monde dit "propriétaire" : grâce à une licence qui restreint les droits de l'utilisateur et des tiers sur le logiciel, l'éditeur crée la rareté dans laquelle il puise ses revenus.

L'Histoire, qui aime les anecdotes, raconte que l'autre camp est né de l'énervement de Monsieur Richard Stallman face à son imprimante défectueuse, et au refus de l'éditeur de lui remettre les codes qui auraient permis au premier de faire les réparations plus vite, mieux et moins cher qu'en appelant l'éditeur. Monsieur Stallman a réagi en lançant son projet GNU : jeu de mots signifiant que GNU is not Unix (Unix étant, à l'époque, le fer de lance du monde propriétaire incarné par la société AT&T).

Le succès s'est fait attendre. La visibilité du monde libre date de son rapprochement avec Linus Torvalds, créateur du système d'exploitation Linux.

Avec le succès sont arrivées les tensions, et le mouvement s'est scindé :
- Les radicaux, chapeautés par la Free Software Foundation (FSF) de Richard Stallman, résument leur doctrine en un principe immuable : "du libre ne peut s'appuyer que sur du libre et ne déboucher que sur du libre" ;
- Les modérés, regroupés dans l'Open Source Initiative (OSI), admettent le mélange des espèces : un logiciel libre peut s'appuyer sur un logiciel propriétaire et/ou donner autre chose qu'un logiciel libre. La célèbre Mozilla Public Licence des navigateurs Internet en est un bel exemple.

Les deux camps ne s'excluent pas et tentent depuis toujours de se rapprocher, mais ils ne se confondent pas non plus.

 
"Chaque camp a donc créé un système de licences"
 

La création des licences libres et Open Source
La Free Software Foundation et l'Open Source Initiative se sont vite aperçues que l'anarchie était invivable. Pour reprendre une expression souvent entendue dans les années 80 et 90, "il y a pire que les règles trop strictes du monde propriétaire : il y a l'absence de règle et l'incertitude qui en découle".

Chaque camp a donc créé un système de licences.

La FSF, plus radicale et centralisatrice, a ainsi rédigé la GNU GPL (GNU General Public License) et la GNU LGPL (GNU Lesser General Public License qui n'est pas une mini-licence mais une licence destinée à régir d'autres types de produits comme les librairies et autres exécutables qui s'appliquent à un logiciel plus vaste).

De son côté, l'OSI, plus décentralisée, n'a pas rédigé de texte mais à créé un système de labellisation dans lequel toute licence qui satisfait aux Principes peut être labellisée "Open Source". L'OSI se limite à recenser les licences labellisées et les projets qui en découlent (soit, à ce jour, près de 40 licences et plus de 60.000 projets).

La licence GNU GPL
La GNU GPL repose sur quelques principes de base, notamment:
- l'accès illimité au code source à condition de ne pas en altérer la lisibilité ;
- le droit d'usage libre et sans limite ;
- le droit de duplication à condition (1) d'apposer une mention relative à l'origine du produit et une clause de renonciation à garantie, (2) de joindre la licence au produit, et (3) de joindre l'information nécessaire pour accéder aux sources en cas de besoin ;
- le droit d'extraire des composants du logiciel à condition de le soumettre à la même licence que l'ensemble dont il est extrait, ce qui a pour conséquence de soumettre à la licence GPL tout logiciel qui se fonde en partie sur un composant libre, et pose le problème des combinaisons de licence ;
- le droit de procéder à des modifications à condition d'annoncer la modification du code et sa date, ce qui permet de conserver trace de l'auteur initial et de la chaîne des modifications ;
- l'absence de garantie sauf si l'auteur en dispose autrement ;
- le droit de (re)distribuer le logiciel, si et seulement si cette redistribution n'affecte pas le régime de la licence initiale.

On le voit, la licence GPL est une véritable licence. L'affirmation contraire est non-fondée et provient le plus souvent d'un amalgame entre le fond et la forme. Dans le monde libre, on peut prendre, changer, renommer et redistribuer à l'envi. Ce nouveau mode de distribution, parfois appelé "licence virale" car elle se propage comme un virus, manque de lisibilité pour le profane. Mais ici encore, il existe des solutions : la licence suit littéralement le produit sur lequel elle porte, et il existe des formules d'entiercement spécifiques pour les logiciels libre.

Le juge allemand a eu la sagesse de considérer que nonobstant cette complexité apparente, les droits et obligations de chacun existent. Il doit être approuvé.


Etienne Wéry
 
 

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