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| Le logiciel libre en passe de devenir illégal en France ? |
| Un amendement au projet de loi DADVSI vise à interdire les logiciels de partage de fichiers. Le contrôle et le traçage imposés risquent de bloquer le modèle ouvert du logiciel libre.
(29/11/2005) |
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La Commission Sirinelli, travaillant sur la transposition de la directive européenne "Droits d'auteur et droits voisins" et chargée d'émettre des recommandations sur la distribution des uvres par Internet, est partie en guerre contre le logiciel libre ou tout du moins contre son mode de diffusion.
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a pour but d'adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux TIC. Or, la dernière réunion de la Commission a relégué le logiciel libre au même rang des accusés que les contenus piratés circulant sur les réseaux en peer to peer.
L'amendement "VU / SACEM / BSA / FT Division Contenus" au projet de loi DADVSI cherche à assimiler à un délit de contrefaçon
l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé.
Pour Loïc Dachary, représentant de la Free Software Foundation France (FSFF), nous quittons enfin la longue hypocrisie affichée depuis tant d'années : "la SACEM, comme les autres industries de la musique, veut un contrôle total des actes de l'utilisateur public, le DRM n'est qu'un habillage technique pour un suivi des actes de l'utilisateur".
Christope Espern, représentant des Creative Commons en France, s'insurge aussi contre cette volonté de tuer le logiciel libre. "Avec ces choix de protection de la culture, on masque l'évidence d'une volonté de contrôle du public".
Cependant, l'amalgame avec les logiciels libres n'est pas - au premier abord - si compréhensible. Pourquoi la SNEP et la SCPP déclarent-elles aux auteurs du logiciel libre : "vous allez changer vos licences" et pourquoi la SACEM enfonce-t-elle le clou en ajoutant : "vous allez arrêter de publier vos logiciels" ?
Ces déclarations, jugées outrancières par Loïc Dachary, sont un exemple des intentions des groupes engagés dans la défense du droit d'auteur. Ils sont réunis en France au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, rassemblement d'industriels du disque et d'éditeurs de logiciels propriétaires. Les Creative Commons France y sont représentés de façon minoritaire. Quant à la FSFF, elle n'a toujours pas été invitée à rejoindre cette commission.
Dès lors, attaquer le logiciel libre semble nécessaire pour ce groupement. Selon la plupart de ses membres, les outils de partage de fichiers et les technologies DRM, de par leur objectif, ne peuvent faire appel à des technologies libres. Le représentant de la FSFF relate tout simplement : "les DRM sont des logiciels de contrôle des auditeurs d'oeuvres".
| "L'objectif du logiciel libre c'est que chacun puisse le modifier, le contrôler et le redistribuer, soit le contraire des DRM" |
"L'essence du logiciel libre c'est que tout à chacun peut modifier, contrôler et redistribuer le code. Un modèle aux antipodes et donc contradictoire avec le système que ces géants veulent nous imposer, d'où leur souhait de stopper le logiciel libre".
"Le DRM libre est impossible", ajoute-t-il. "Comment peut-on prétendre contrôler les actes de quelqu'un tout en lui donnant la permission légale de s'affranchir de ce contrôle ?". Si l'amalgame a un sens, la frontière entre logiciels libres légaux et illégaux n'existe pas aux yeux de ces industriels. Aucune précision n'a été formulée concernant les logiciels incriminés. C'est une volonté globale, tous les logiciels libres sont donc menacés si on suit ce choix quelque peu déroutant.
Bien qu'extrême, cet amendement fut très peu remanié et les dernières réunions du Conseil ont débouché sur une proposition quasi-inchangée qui ne fera pas l'unanimité de la communauté informaticienne française. De plus, ce même Conseil a voulu accélérer le processus pour faire voter la loi DADVSI avant la fin 2005. C'est pourquoi la FSFE a simplement demandé au premier ministre le retrait pur et simple de cet amendement, le temps de trouver une alternative ne pénalisant pas le logiciel libre.
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