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| Avec la GPL3, la FSF veut encadrer les accords signés avec le monde propriétaire |
| La Free Software Foundation a dévoilé un troisième document de travail de la future version de sa licence. Au programme, un grand nombre d'évolutions visant à clarifier juridiquement les nouveaux usages du libre.
(30/03/2007) |
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La Free Software Foundation (FSF) a publié mercredi une troisième version du document de travail sur la GPL 3 (pour GNU General Public License).
Une édition qui a pour but de répondre à un certain nombre de questions soulevées par les acteurs du libre portant sur les nouveaux usages des technologies sous licence GPL.
Le document s'attaque notamment à la délicate et nouvelle question des accords conclus avec le monde propriétaire. Selon le texte, tout accord signé par un éditeur de logiciels libres visant à protéger ses clients contre les attaques pour violation de brevets d'un éditeur propriétaire, restreint les droits de la GPL, et par conséquent représente une violation de la licence. En ligne de mire, la FSF entend apporter un cadre juridique au partenariat conclu fin 2006 entre Novell et Microsoft, selon lequel l'usage des licences du premier ne peut constituer une violation des brevets technologiques appartenant au second.
Notons que la fondation ne ferme pas complètement la porte à ce type de rapprochement. D'après le nouveau document, n'importe qu'elle société offrant une telle protection juridique à une autre étend automatiquement cette possibilité à l'ensemble des utilisateurs de technologies sous licence GPL - qu'ils soient ou non des clients de l'éditeur Open Source signataire. Reste que la FSF n'a pas encore statué sur le statut rétroactif de cette mesure...
"Ce document de travail ne coupe pas le pont qui a été construit entre nous et Novell à l'attention de nos clients", estime Horacio Gutierrez, vice-président de Microsoft en charge des questions de licence et de propriété intellectuelle, dans les colonnes de notre confrère américain InformationWeek. Et Bruce Lowry, porte-parole de Novell, d'ajouter : "Rien ne nous interdit chez Novell d'exploiter la GPL3 dans notre distribution Suse Linux Enterprise, dans OpenSuse au toute autre offre Open Source du groupe."
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Autre évolution, le document s'attaque à la problématique des applications en mode hébergé, un cas de figure qui n'était pas pris en compte dans la GPL2. On note également certaines précisions autour de l'usage des DRM (gestion des droits numériques), dont l'application ne doit pas aller à l'encontre de la licence, mais qui peut être néanmoins envisagée.
Après avoir sévèrement critiqué les documents de travail précédents, Linus Torvalds s'est dit plutôt satisfait de ces changements. "Les choses ne sont pas encore parfaites, mais ces évolutions vont dans le bon sens", a t-il déclaré (dixit News.com). Le créateur du noyau Linux n'est désormais plus hostile à la GPL3. Parmi les points positifs, Linus Torvalds évoque la limitation des restrictions contre les DRM, qui selon lui va dans le bon sens.
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